Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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06.439 - Droit du bail et frais accessoires

L’initiative propose une modification du Code des obligations (CO) : a) pour obliger le bailleur à établir le décompte des frais accessoires et à le présenter au locataire une fois au moins chaque année ; b) pour limiter à 20% des acomptes le montant des frais accessoires perçus a posteriori sur la base du décompte ; c) pour obliger le bailleur à réclamer le solde résultant du décompte dans l’année qui suit la date fixée pour établir le décompte.

04.457 - Limitation de la « pratique » Dumont

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la personne qui acquiert un immeuble dont l’entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l’acquisition de l’immeuble, aux travaux omis par l’ancien propriétaire ne peut pas déduire du revenu imposable les frais induits par ces travaux (pratique Dumont). L’initiative parlementaire Philipp Muller vise à passer d’un délai de cinq ans à un délai de deux ans.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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