Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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09.3354 - Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2)

La motion demande que les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, au sens de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct, puissent être réparties sur plusieurs années du point de vue fiscal, et non pas uniquement sur l’année où l’investissement a lieu.

09.3213 - Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition

Les deux motions demandent de défiscaliser la valeur locative et de supprimer les possibilités de déduction des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien notamment. Des exceptions pourront être prévues pour des travaux d’assainissement permettant d’améliorer l’efficacité énergétique ainsi que pour les intérêts hypothécaires durant les premières années après l’acquisition du logement.

09.3215 - Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition

Les deux motions demandent de défiscaliser la valeur locative et de supprimer les possibilités de déduction des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien notamment. Des exceptions pourront être prévues pour des travaux d’assainissement permettant d’améliorer l’efficacité énergétique ainsi que pour les intérêts hypothécaires durant les premières années après l’acquisition du logement.

09.3142 - Renforcer la propriété, économiser l'énergie, diminuer la valeur locative

La motion demande une modification de la LIFD et de la LHID, de façon à ce que les propriétaires qui procèdent à des rénovations de leur immeuble entraînant une économie d'énergie soient exonérés partiellement de l'impôt sur la valeur locative, durant une période déterminée. Des avantages fiscaux comparables devraient aussi être prévus sur le plan de la valeur fiscale pour que les immeubles loués puissent également bénéficier de tels allégements.

09.304 - Encourager l'assainissement énergétique des bâtiments

Le canton des Grisons invite la Confédération à encourager les rénovations visant à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles par des incitations fiscales.

08.081 - Bail à loyer et bail à ferme

Le projet déposé par le Conseil fédéral le 12 décembre 2008 repose sur l’accord conclu le 13 novembre 2007 par les associations faîtières romandes et suisses allemandes de locataires et de propriétaires. Il intègre plusieurs propositions d’amélioration faites par les milieux concernés, notamment la FRI et l’USPI, lors de la procédure de consultation au printemps 2008. Toutefois, le projet s’écarte de l’accord négocié sur un point : les loyers pourront être adaptés en cours de bail non pas en fonction de...

08.331 - Promouvoir l'assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales

L’initiative demande que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soit complétée, afin de prévoir, en plus de la déductibilité totale des mesures d'économies d'énergie, des incitations fiscales destinées à encourager l'assainissement énergétique des vieux immeubles.

08.3700 - Crise financière. Réduire les taux des prêts hypothécaires

La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer des mesures légales et réglementaires afin de limiter les marges de refinancement des banques en vue de réduire les taux des prêts hypothécaires et, par conséquent, les loyers.

08.3701 - Crise financière. Protéger les petits propriétaires de leur logement et les locataires

La motion demande au Conseil fédéral de mettre en place une stratégie, des fonds et des mesures légales afin de soutenir la construction de logements et de sauver les opérations immobilières en cours menacées par la crise financière. Elle demande aussi d’appuyer les locataires et les petits propriétaires de leur logement en cas d’éventuelles difficultés financières.

08.459 - Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d’énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires

L'initiative parlementaire vise à modifier le droit du bail en ce sens que les coûts supplémentaires liés à la consommation d'énergie d'un immeuble mal isolé – par rapport à un immeuble répondant au standard Minergie 2009 - soient répartis à parts égales

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