Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner dans un rapport :
– si l’encouragement direct de l’accession à la propriété pourrait être réactivé dans la loi sur le logement
– si les dispositions relatives à l’octroi de prêts sans intérêts ou à taux préférentiel ou de cautionnements de la Confédération à des particuliers en vue de l’acquisition d’un logement destiné à leur usage personnel pourraient être complétées et précisées par des conditions-cadres claires
– quelles mesures contribueraient notamment à une utilisation efficace des ressources dans le domaine du logement et à un rapport équilibré entre l’offre et la demande
– ce que la construction de logements d’utilité publique pourrait apporter à l’accession à la propriété de logements à prix modéré et quels seraient les effets d’un encouragement accru
– comment les mesures particulièrement efficaces prises par les cantons en matière d’offre pourraient éventuellement être soutenues
– comment, en dehors de la LOG, les prescriptions en matière de fonds propres et, partant, celles relatives au caractère supportable des hypothèques contractées par des particuliers pour acquérir un logement destiné à leur usage personnel pourraient éventuellement être assouplies, sans pour autant prendre des risques inconsidérés susceptibles de mettre en péril la stabilité des marchés financiers.