Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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16.3335 - Motion Candinas Martin Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour obliger

les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un

extrait du registre.

16.315 – Initiative cantonale du canton du Valais LAT. Pour un assouplissement des dispositions fédérales, dans le respect du fédéralisme

Le but de cette initiative est que le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales un projet de loi

fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) plus conforme au respect du fédéralisme, notamment

de l’article 75 de la Constitution fédérale.

18.4101 - Motion Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant pour les locataires que pour les bailleurs.

18.077 Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

La révision concerne principalement la réglementation relative aux constructions hors de la zone à bâtir. Elle contient notamment une méthode de planification et de compensation que les cantons devront appliquer aux constructions existantes hors de la zone à bâtir. Elle prévoit aussi que les autorisations de construire octroyées pour de nouveaux bâtiments hors de la zone à bâtir devront être assorties d’une obligation de démolition dans l’hypothèse où les bâtiments concernés perdent leur destination initiale.

17.3589 - Motion Aménagement du territoire et taxation de la plus-value. Faire preuve de mesure. (déposée le 16 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de manière à ce que la taxe sur la plus-value résultant d’une augmentation des droits à bâtir ne soit exigible qu’au moment où ces droits à bâtir supplémentaires auront effectivement été utilisés.

17.525 - Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS

L’initiative demande que, dans certaines circonstances, certains objets inscrits dans un inventaire fédéral puissent ne pas être conservés totalement intacts lorsque des intérêts publics le commandent, comme la densification vers l’intérieur du milieu bâti.

17.476 - Initiative parlementaire Rénovations dans les immeubles en copropriété. Eviter les blocages

L’initiative vise à mentionner, à l’article 712m, alinéa 1, chiffre 5, du Code civil (CC), que l’assemblée des copropriétaires d’étages a pour tâche de « décider la création d’un fonds de rénovation obligatoire pour les travaux d’entretien et de réfection, le montant des versements et le règlement de gestion du fonds de rénovation ».

17.067 Message du Conseil fédéral sur le classement de la motion 11.3909

Le Parlement, au travers de la motion Barthassat 11.3909, a chargé le Conseil fédéral de prévoir la possibilité pour les parties, qui le souhaitent, de conclure des contrats de mandat de durée, en dérogation à l’article actuel 404 CO. Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de classer la motion 11.3909 dès lors qu’il estime qu’il n’y a pas de nécessité de modifier le droit de résiliation.

18.057 f - Loi sur l’expropriation

Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’expropriation afin d’adapter les dispositions procédurales de droit de l’expropriation au nouveau cadre juridique. Il revoit l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation et modifie diverses dispositions.

17.4308 - Motion Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l’ISOS. Les critères doivent être clarifiés

La motion demande que les critères devant obligatoirement être respectés en vue de l’inscription d’un objet dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) soient clarifiés et que les objectifs poursuivis par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) puissent davantage être pris en compte.

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