Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner s’il serait possible de modifier l’article 33 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire pour prévoir des frais raisonnables en cas d’opposition.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales et de mettre en place d’autres mesures relevant de la compétence de la Confédération pour que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs des zones destinées à être densifiées au sein des agglomérations, avec les instruments correspondants, ainsi que des zones destinées à la construction de logements d’utilité publique, le cas échéant avec des bonus d’utilisation du sol.

La motion demande au Conseil fédéral de prendre toute une série de mesures pour encourager l’accession à la propriété du logement, conformément aux injonctions de la Constitution fédérale.