La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message relatif à l’adaptation de

la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévoyant l’adaptation des

dispositions relatives aux inventaires d’objets d’importance nationale de manière à ce qu’une

dérogation à la conservation intacte visée par les inventaires puisse être envisagée lorsqu’il s’agit

de l’accomplissement d’une tâche cantonale ou communale. Cette dérogation devra ensuite être

autorisée si après une pesée des intérêts l’intérêt public est avéré. Les inventaires doivent en outre

pouvoir être vérifiés à la demande d’une autorité de planification.

La motion charge le Conseil fédéral de procéder aux modifications d’ordonnance nécessaires pour

que l’installation de bornes de recharge donne droit à des déductions fiscales.

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de

modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de

rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement

de terre.