L’initiative demande au Parlement de faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire qui ne s’est pas acquitté de loyers échus pendant une période durant laquelle des mesures ont été appliquées par une autorité publique pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur.

L’initiative demande que les plans sectoriels de la Confédération, au sens de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), soient présentés au Parlement afin que celui-ci puisse à tout le moins en prendre connaissance.

La motion vise à introduire dans la législation sur le CO2 à venir des règles protectrices en faveur des locataires en matière d’augmentation de loyer ou de résiliation de bail consécutives à des travaux d’assainissement énergétique.