1) Sauf accord contraire, le loyer ne sera pas modifié si la surface effective des locaux diffère (de manière supérieure ou inférieure) à la surface mentionnée dans le contrat de bail. D’éventuelles différences (en plus ou en moins) qui pourraient survenir entre le calcul du nombre de m2 par rapport à la surface mentionnée dans le contrat de bail ne donneront donc droit à aucune adaptation de loyer, celui-ci n’étant pas fixé en fonction du métrage.

2) Le locataire est rendu attentif au fait que l’appartement, objet du présent bail, se trouve au sein d’une copropriété. De ce fait, il s’engage à respecter les instructions formulées par l’administrateur de la PPE.

3) Le loyer net fixé selon les loyers usuels du quartier serait de Fr. xxx.-, mais en raison des liens familiaux unissant le locataire et la bailleresse (à préciser), celle-ci lui accorde une remise de dette (art. 115 CO) d’un montant de Fr. x.-. Le locataire s’acquittera donc de la somme de Fr. y.- à titre de loyer mensuel net + Fr. xxx.- d’acompte mensuel de chauffage, eau chaude et frais accessoires dès l’entrée en vigueur du présent contrat de bail

Le locataire est rendu attentif au fait que cette remise de dette est personnelle. En cas de restitution anticipée de la chose louée conformément à l’art. 264 CO, les locataires reprenant ne bénéficieront pas de la remise de dette indiquée ci-dessus et le loyer dû par ceux-ci sera dès lors de Fr. xxx.- de loyer net mensuel + Fr. xxx.- d’acompte mensuel de chauffage, eau chaude et frais accessoires (sous réserve d’éventuelles hausses ou baisses de loyer intervenues en cours de bail par rapport au loyer du marché).

4) L’attention du locataire est attirée sur le fait que le loyer initial s’élevait à Fr. _______ et a été ramené à Fr. ______, soit une baisse de ______ représentant ___ %

5) Charges eau chaude, chauffage : Le locataire prend à sa charge dès le début du bail et pour toute sa durée, y compris ses renouvellements et cela jusqu'à la date de résiliation, les charges (cf. art. 5 OBLF). Elles lui seront facturées directement par les prestataires ou refacturées par le propriétaire ou son représentant.

Le locataire aura des frais individuels à sa charge pour les frais de chauffage électrique.

Commentaire : Cette clause ne s’applique qu’en présence d’un seul locataire ou s’il s’agit de frais clairement individualisés.

6) Commentaires : Il est rappelé que seuls les frais effectivement existant peuvent être mis à charge du locataire, sous peine de nullité de l’intégralité de la clause, y compris pour les frais effectifs. La liste n’est pas exhaustive et doit être en adéquation parfaite avec la situation de l’immeuble. Il faut éviter de facturer les pièces de rechange dans le cadre de la deuxième puce, il n’est pas certain que le tribunal retienne ceci.

Les frais accessoires suivants :

• frais en rapport avec l’eau froide (fourniture d’eau froide, traitement de l’eau, abonnement d’entretien de l’adoucisseur)
• frais en rapport avec l'énergie (consommation de courant pour les installations communes, gaz de cuisson)
• frais de conciergerie (charges sociales et assurances, fournitures de tiers, prestations de tiers, salaires)
• frais en rapport avec l’extérieur du bâtiment (contrôle de stationnement, déneigement, éclairage des chemins d'accès, routes, places et jardins, entretien des aménagements extérieurs)
• frais liés à l'établissement du décompte de charges
• taxes d’entretien des collecteurs
• rinçage des canalisations
• nettoyage des vitrages de l’immeuble
• évacuation des ordures et nettoyages des containers

Contrats d’entretien

• contrat d'entretien pour les abris PC
• contrat d’entretien pour l’alarme et détection incendie
• contrat d’entretien pour l’éclairage de secours
• contrat d’entretien pour les ascenseurs
• contrat d’entretien pour la climatisation
• contrat d’entretien pour le traitement d'air et ventilation
• contrat d’entretien pour les conduites d'écoulement et drainages
• contrat d’entretien pour l’entretien et relevés des compteurs
• contrat d’entretien pour les extincteurs et exutoires de fumée
• contrat d’entretien pour le lave-linge
• contrat d’entretien pour le sèche-linge
• contrat d’entretien pour le ventilateur et déshumidificateur
• contrat d’entretien pour le lave-vaisselle
• contrat d’entretien pour les pompes de relevage
• contrat d’entretien pour les portes et barrières automatiques
• contrat d’entretien pour le Sprinkler
• contrat d’entretien pour la téléalarme
• contrat d’entretien pour les toitures

Abonnements

• contrat de surveillance (abonnement société de sécurité)
• abonnement ligne téléphonique pour alarme ascenseurs
• abonnement gestion alarme ascenseurs
• abonnement gestion alarme de la pompe de relevage
• abonnement ligne téléphonique pour transmission alarmes
• abonnement Facility Management technique
• abonnement commun au téléréseau, taxes et redevances y relatives

7) Le locataire est rendu attentif au fait qu’il ne sera pas effectué d’état des lieux, celui établi en date du ________ garde donc toute sa valeur.

8) L’attention du locataire est attirée sur le fait que les vitrages du logement sont des verres isolants, et qu’à cet effet, afin d’éviter une différence de température importante sur plusieurs points du vitrage, et que ce dernier se casse, il est indispensable de laisser une distance minimale de 30 cm entre tout objet et la vitre. Le locataire est donc informé qu’en cas de bris de glace dont le rapport mentionnerait un choc thermique, il en serait seul responsable.

9) Le locataire s'engage à se conformer aux instructions spécifiques du bailleur en cours de bail notamment celles qui pourraient être dictées par une modification des spécificités techniques (améliorations et/ou réfections) de l'objet loué et non existants au moment de la signature du présent bail.

10) Le locataire fait effectuer avant son départ une révision de la machine à laver le linge ou séchoir, ainsi que de la machine à laver la vaisselle si ces appareils sont existants et sont réservés à son usage exclusif. Il présentera, lors de l’état des lieux, une facture justifiant ces contrôles.

Commentaire : Si le locataire ne respecte pas cette clause, le bailleur ne pourra pas prendre de sanction.

11) En cas de départ du locataire, celui-ci en informera les autorités compétentes, en particulier le contrôle des habitants et les fournisseurs d’énergie. A défaut, il en assumera pleinement les conséquences.

12) Les cheminées du logement et leurs canaux sont mis à disposition à bien plaire. Leur fonctionnement n’est pas garanti. Le/les locataires s’engagent à renoncer, sans indemnité ou compensation quelconque, à leur éventuelle suppression par le bailleur.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article 9 lettre i) des Règles et usages locatifs du Canton de Vaud, le locataire doit faire ramoner régulièrement et à ses frais les cheminées de salon et leurs canaux de fumée.

De plus, un mois avant son départ, le locataire procédera à ce ramonage. Lors de l’état des lieux de sortie, il remettra spontanément une copie de la facture y relative.

Commentaire : si le locataire ne respecte pas le dernier alinéa de cette clause, le propriétaire ne pourra pas le sanctionner.

13) Le(s) locataire(s) est(sont) rendu(s) attentif(s) au fait que l’immeuble dans lequel se situe l’appartement faisant l’objet du présent bail, est en cours de rénovation (ou sera dans un proche avenir rénové). Le(s) locataire(s) déclare(nt) être conscient(s) des éventuelles nuisances que pourrait entraîner ce chantier et déclare(nt) ne formuler aucune réserve et renoncer à toute indemnité.

Commentaire : Il faut détailler le plus possible les travaux, de manière à ce que le locataire puisse s’engager en toute connaissance de cause. Sinon, le locataire obtiendra une plus grande indemnité.

14) Le locataire est rendu attentif sur le fait qu’un chantier, situé en face de l’appartement, objet du présent contrat, devrait avoir lieu. Le locataire déclare être conscient des éventuelles nuisances que pourrait entraîner ce chantier et déclare ne formuler aucune réserve et renoncer à toute indemnité.

15) La villa est louée en l’état et est réputée convenir aux locataires. Le loyer tient compte de cet état.

Le locataire est rendu attentif au fait que l’appartement est repris en l’état et qu’il ne sera procédé à aucun travaux à charge du propriétaire.

16) Les locataires renoncent d’ores et déjà à toute indemnité quant à des travaux éventuels de réfection décidés lors de l’état des lieux.

17) Toute résiliation anticipée du contrat de bail donnée par le locataire pour le 31 décembre de chaque année est exclue et sera automatiquement reportée au 15 janvier de l’année suivante.

Commentaire : Cette clause est discutable. Il n’est pas certain qu’elle soit admise par les tribunaux, ce d’autant plus qu’elle est contraire aux RULV.

18) Electricité, eau, gaz : les locataires acquittent les factures émises par les services officiels compétents, directement auprès de ces derniers.

19) Chenaux : il appartient au locataire de nettoyer les chenaux, à ses frais.

20) Robinet d’eau extérieur : avant l’hiver, les locataires veilleront à purger la conduite, et à couper son arrivée d’eau, afin d’éviter tout dégât dû au gel.

21) L’attention du locataire est attirée sur la particularité de certains revêtements qui nécessitent un entretien spécifique.

Commentaire : Il faut préciser la clause, par exemple avec un parquet particulier.

22) L’entretien de la terrasse/balcon et des écoulements est à la charge des locataires.

23) L’attention du locataire est attirée sur le fait que la villa/l’appartement est muni(e) d’un système d’alarme. S’il souhaite être relié à une centrale de sécurité, il lui appartient de conclure, à ses frais, un contrat avec une société de surveillance.

24) Le détartrage du boiler individuel est à la charge du locataire. Il doit se faire au minimum tous les trois ans. Lors de la sortie, le locataire est tenu de présenter la quittance du dernier détartrage et un décompte sera établi au pro rata.

25) Le locataire a l’obligation d’entretenir et notamment de faire ramoner le canal des cheminées une fois par année. Lors de la sortie, le locataire est tenu de présenter la quittance du dernier ramonage et un décompte sera établi au pro rata.

26) L’entretien du jardin à usage exclusif, de la terrasse, soit tonte, désherbage, scarification et entretien des plantations est à la charge des locataires. Dans le cas où l’entretien ne serait pas satisfaisant, le bailleur se réserve le droit de mandater un jardinier aux frais du locataire, moyennant un avertissement.

27) L’entretien annuel du jardin avec la société _____ est compris dans le prix du loyer, mais il appartient au locataire de :_____, ______, _________ (lister les prestations à charge du locataire, tel que l’arrosage par exemple).

28) L’attention des locataires est attirée sur le fait que le chemin XX est un chemin privé et qu’aucun contrat de déneigement n’a été conclu auprès d’une entreprise spécialisée. Par conséquent, l’accès à la villa doit être déneigé par les locataires, à leurs frais.

29) Les coûts relatifs aux contrats d’entretien suivants sont à la charge du locataire : ________, ________, _______ (par exemple ceux relatifs à la climatisation, la chaudière, le brûleur, la porte de garage, etc.)

Commentaire : La liste des contrats ci-dessus est exemplative et seuls les contrats effectifs doivent être mentionnés, sous peine de nullité de la clause.

30) La maison est louée meublée, elle fait l’objet d’un inventaire détaillé annexé à l’état des lieux. Tout objet/meuble manquant ou endommagé sera remplacé selon inventaire.

31) Sans dénonciation du présent bail, mais moyennant un préavis d’un mois, notifié sur la formule officielle adressé par courrier recommandé, le loyer pourra être modifié proportionnellement à la variation de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) en prenant pour base l’indice ________ connu lors de la signature du bail ou convenu entre les parties.

La variation ne peut être notifiée qu’une fois par année en prenant pour base l’indice utilisé pour la dernière notification.

La présente clause d’indexation n’est valable que si le bail est conclu pour une durée égale ou supérieure à 5 ans.

32) Si le bailleur entreprend des travaux de rénovation ou de modification, ou s’il fournit des prestations supplémentaires, le loyer sera augmenté de manière à couvrir équitablement les frais d’intérêts, d’amortissement et d’entretien des travaux exécutés. L’augmentation doit être notifiée au moyen de la formule officielle moyennant un préavis d’un mois.

33) En dérogation aux articles ____, les locataires peuvent se départir du présent contrat au _________, par avis de résiliation donné sous pli recommandé, six mois à l’avance et ensuite pour le _____ de chaque année.

Commentaire : Il y a lieu d’expliquer le contexte général, les conditions du contrat de bail.

34) Le contrat de bail prend fin avec le décès du ou des locataire(s).