Prises de position

2023

20.456 f_2 - Prise de position Initiative parlementaire Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit - 22.09.2023

22.4232 f - Motion Friedl Claudia – Lutter de manière efficace contre le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier en garantissant la transparence des prix de vente - 22.09.2023

23.3949 f - Motion Mesure urgente pour stopper l'explosion des loyers - 22.09.2023

22.4448 f - Prise de position Motion Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique - 22.09.2023

22.061 f_2 - Prise de position Message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 - 22.09.2023

23.3840 f - Motion Permettre un contrôle des loyers ponctuels, périodique et différencié selon les régions - 22.09.2023

23.3954 f - Motion Graf Maya – Mettre en oeuvre les mesures visant à encourager les logements abordables prévues par la loi sur le logement - 22.09.2023

23.3847 f - Motion Moratoire sur les hausses de loyers abusives - 22.09.2023

22.066 MCF. Code des obligations Défauts de construction 20 09 2023

Prise de position USPI Suisse s'agissant de l'initiative parlementaire Bregy Droit de recours des organisations 05 07 2023

2022

Prise de position USPI Suisse s'agissant de l'Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation d'électricité

Prise de position USPI Suisse relative aux ordonnances sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz ainsi que sur le contingentement du gaz - réponse à la consultation- 21 09 2022

Prise de position USPI Suisse sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite - 15 09 2022

Prise de position USPI Suisse sur la révision de la loi sur l'énergie - 07 07 2022 (avec annexe)

Prise de position USPI Suisse sur la révision de la loi sur l'énergie - 23 05 2022 (avec annexe)

Prise de position USPI Suisse sur la NACE - 04 04 2022

Prise de position USPI Suisse sur la révision de la loi sur le C02 - 04 04 2022

Prise de position USPI Suisse sur la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire 21 01 2022

2021

Prise de position USPI Suisse s'agissant de la révision du droit du bail 02.11.2021

Prise de position USPI Suisse sur la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec un contreprojet à l'initiative pour le paysage) 08 09 2021)

Prise de position USPI Suisse sur la révision de l'Ordonnance sur le CO2 09 07 2021

Prise de position USPI Suisse sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 06 07 2021

Prise de position de l'USPI Suisse sur la révision de l’ordonnance sur le registre foncier – no. AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays 22 01 2021

2020

Prise de position USPI Suisse sur la modification du code civil - protection contre les atteintes à la possession 20 11 2020

Prise de position USPI Suisse sur la modification du code des obligations - défauts de construction 20 11 2020

Prise de position de l'USPI Suisse relative au projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux 17 07 2020

2019

Prise de position de l'USPI Suisse relative à l'actualisation de la Conception Paysage Suisse 04 09 2019

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la révision de l'OBLF - contrat de performance énergétique (CPE)

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la révision de l'Ordonnance sur les fonds propres 01 07 2019

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la révision de l'imposition du logement 01 07 2019

Questionnaire relatif au changement d'imposition du logement

Prise de position USPI Suisse s'agissant du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA)

Prise de position USPI Suisse s'agissant de la révision de l'OISOS 05 03 2019

2018

Prise de position USPI Suisse s'agissant de la révision de l'OBLF - contrat performance énergétique - 26 10 2018

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la Stratégie Sol Suisse 15 09 2018

Prise de position USPI Suisse s'agissant de la révision du code de procédure civile 08 06 2018

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la révision de l'Ordonnance sur l'énergie 19 10 2018

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la modification de l'ordonnance sur le registre foncier 15 10 2018

Prise de position USPI Suisse s'agissant de la révision de l'OBLF - sous location - 08 06 2018

2017

Prise de position complémentaire de l'USPI Suisse s'agissant de la révision de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles 15 11 2017

Prise de position USPI Suisse s'agissant de la révision de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles 03.11.2017

Prise de position USPI Suisse s'agissant des modifications de la loi sur l'expropriation 11 10 2017

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la modification de la loi contre la concurrence déloyale 09 10 2017

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire 23 08 17

Projet de prise de position de l'USPI Suisse relative aux modifications de l'ordonnance sur les fonds propres 11 07 2017

Prise de positon de l'USPI Suisse relative à l'arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre pour augmenter le fonds de roulement

Prise de position de l'USPI Suisse relative aux ordonnances sur la réduction des émissions de CO2 et sur l'énergie 05 05 2017

Prise de position de l'USPI Suisse relative aux modifications de l'ordonnance sur la formation professionnelle 26 05 2017

2016

Prise de position de l'USPI Suisse relative aux modifications du code des obligations (mandat)

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la révision de la loi sur le CO2 29 11 2016

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la révision des taux de la dette fiscale nette

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la révision de l'ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements

Prise de position de l'USPI Suisse relative à l'ordonnance du DETEC relative à l'ordonnance sur la protection des eaux 06 05 2016

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la réforme des prestations complémentaires 18 03 2016

2015

Prise de position de l'USPI Suisse sur la deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire

Questionnaire relatif à la deuxième révision de la LAT 06 05 2015

Prise de position de l'USPI Suisse sur la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle

Prise de position de l'USPI Suisse sur la Stratégie Réseaux électriques

Prise de position de l'USPI Suisse sur le système incitatif en matière climatique et énergétique

Prise de position de l'USPI Suisse sur les modifications de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

2014

Prise de position de l'USPI Suisse sur le projet de modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014)

Prise de position de l'USPI Suisse relative à la révision du droit du bail 29 09 2014

2013

Prise de position de l'USPI Suisse sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière

Prise de position de l'USPI Suisse sur la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

Prise de position de l'USPI Suisse sur la modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commeciaux

Prise de position de l'USPI Suisse sur la loi d'exécution et l'ordonnance sur les résidences secondaires

Prise de position de l'USPI Suisse sur la stratégie énergétique 2050

Questionnaire sur le projet soumis à la consultation de la Stratégie énergétique 2050

Prise de position de l'USPI Suisse sur la modification de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

Prise de position de l'USPI Suisse sur les propositions de réglementation relative à une assurance tremblement de terre

2012

Prise de position de l'USPI Suisse sur la mise en oeuvre de l'initiative populaire pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires

Prise de position de l'USPI Suisse sur la modification de l'Ordonnance sur les fonds propres

Prise de position de l'USPI Suisse sur la modification du code civil suisse (enregistrement de l'état civil et registre foncier)

Prise de position de l'USPI Suisse sur le projet de rapport sur l'avenir du deuxième pilier

Prise de position de l'USPI Suisse sur le projet d'ordonnance sur la construction de résidences secondaires

Prise de position de l'USPI Suisse sur l'Ordonnance sur la réduction de CO2