Fiches parlementaires

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23.4323 – Postulat – Promotion de l’accès au logement. (déposé le 17 octobre 2023 devant le Conseil des Etats par le conseiller aux États Peter Hegglin)

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner dans un rapport : – si l’encouragement direct de l’accession à la propriété pourrait être réactivé dans la loi sur le logement – si les dispositions relatives à l’octroi de prêts sans intérêts ou à taux préférentiel ou de cautionnements de la Confédération à des particuliers en vue de l’acquisition d’un logement destiné à leur usage personnel pourraient être complétées et précisées par des conditions-cadres claires – quelles mesures contribueraient notamment à une utilisation efficace des ressources dans le domaine du logement et à un rapport équilibré entre l’offre et la demande – ce que la construction de logements d’utilité publique pourrait apporter à l’accession à la propriété de logements à prix modéré et quels seraient les effets d’un encouragement accru – comment les mesures particulièrement efficaces prises par les cantons en matière d’offre pourraient éventuellement être soutenues – comment, en dehors de la LOG, les prescriptions en matière de fonds propres et, partant, celles relatives au caractère supportable des hypothèques contractées par des particuliers pour acquérir un logement destiné à leur usage personnel pourraient éventuellement être assouplies, sans pour autant prendre des risques inconsidérés susceptibles de mettre en péril la stabilité des marchés financiers.

23.4011 – Postulat – Réactiver l’encouragement de l’acquisition de logements destinés à l’usage personnel des particuliers. (déposé le 18 septembre 2023 devant le Conseil des Etats par la conseillère aux États Heidi Z’Graggen

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner dans un rapport l’opportunité de présenter un projet de loi au Parlement ou de prendre des mesures afin d’encourager l’acquisition de logements destinés à l’usage personnel des particuliers, en application de l’article 108 de la Constitution fédérale. Le rapport montrera comment l’encouragement de logements à loyer ou à prix modérés destinés à l’usage personnel des particuliers peut être réalisé et par quelles solutions ciblées.

23.423 – Initiative parlementaire Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (déposée le 17 mars 2023 au Conseil national par le conseiller national Baptiste Hurni)

L’enjeu de cette initiative parlementaire est d’étendre la notion de défaut aux situations dans lesquelles des locaux d’habitation ou commerciaux ne peuvent pas être utilisés, sans faute du locataire ou du bailleur, à la suite d’une décision d’autorité.

22.309 – Initiative déposée par un canton Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (déposée par le canton de Genève le 23 mai 2022)

L’initiative demande au Parlement de modifier le Code des obligations en ce sens qu’il soit dorénavant interdit de résilier le bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans lorsque cette résiliation est notifiée dans le seul but d’augmenter le loyer.

22.066 Message concernant la modification du code des obligations (Défauts de construction)

Ce projet de modifications du code des obligations (CO) et du code civil (CC) comporte de nouvelles règles sur l’avis des défauts, sur l’exclusion du droit à la réfection et sur les exigences relatives aux sûretés pouvant remplacer l’hypothèque légale.

22.3573 – Motion – Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l’assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d’installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété

La motion a pour but d’alléger les conditions de majorité lors de votes au sein d’assemblées de propriété par étages, s’agissant de décisions en rapport avec des mesures d’amélioration énergétique.

22.061 – Message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (déposé par le Conseil fédéral le 16 septembre 2022)

L’objectif du Conseil fédéral consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays de 50% d’ici l’année 2030 par rapport à leur niveau de l’année 1990 afin de se conformer aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures dans le secteur du bâtiment.

22.4232 – Motion – Lutter de manière efficace contre le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier en garantissant la transparence des prix de vente (déposée le 30 septembre 2022 devant le Conseil national par la Conseillère national Claudia Friedl))

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet visant à rendre obligatoire de manière uniforme dans tout le pays la publication de toutes les mutations de biens-fonds (prix de vente et autres contreparties pécuniaires compris).

23.3949 – Motion Mesure urgente pour stopper l’explosion des loyers (motion déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga le 16 juin 2023)

L’objectif de cette motion est de modifier à titre temporaire l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) en ce sens que les augmentations de loyer induites par la hausse du taux hypothécaire de référence soient drastiquement limitées lorsque l’inflation est supérieure à 1.5 ou 2 % sur les douze derniers mois.

23.3954 – Motion Graf Maya – Mettre en œuvre les mesures visant à encourager les logements abordables prévues par la loi sur le logement (déposée le 16 juin 2023 devant le Conseil des Etats)

La motion charge le Conseil fédéral de mettre en œuvre les mesures visant à encourager les logements abordables prévues par la loi sur le logement.
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