L’initiative demande une modification de l’article 257d CO visant à supprimer la possibilité pour le bailleur d’exiger le paiement des montants dus par le locataire au titre des frais accessoires dans un délai de trente jours sous la menace d’une résiliation du bail.

L’initiative demande que soit inscrite dans la Constitution une limitation de la proportion des résidences secondaires à 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable.

L’initiative entend soumettre l’autorisation de construire ou d’agrandir les installations portant atteinte à l’environnement ou au paysage à la condition qu’elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature ou du paysage et que le développement durable soit assuré.

La motion demande au Conseil fédéral de proposer un projet de loi visant à dissocier les loyers du taux hypothécaire théorique de référence et à faire évoluer les loyers en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

Dans son message 07.052 du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral visait l’abrogation complète de la lex Koller. Ce message a ensuite été complété par celui du 13 novembre 2013 où le Conseil fédéral propose finalement de renoncer à l’abrogation de la lex Koller.

Le projet vise à ajouter un second alinéa à l’article 8 de la loi sur l’aménagement du territoire, demandant aux cantons de « désigner les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de permettre une proportion équilibrée de...

Le projet de loi déposé par la CEATE du Conseil national vise à améliorer la situation juridique des propriétaires et des locataires dont l’immeuble se trouve à proximité d’infrastructures de transports et qui sont touchés par des nuisances sonores...

L’initiative demande une modification de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) de manière à ce que le juge puisse décider, à l’issue d’une pesée des intérêts, si et à quelles conditions un propriétaire d’immeuble peut se voir imposer la modification de son bien pour y permettre l’accès d’un handicapé même non-locataire. A titre subsidiaire, l’initiative vise une modification du Code des obligations.

La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures tendant à encourager, au travers d’allègements fiscaux, les rénovations énergétiques des anciens immeubles.

Le but est de modifier l'article 54 de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA) afin d'éviter la rupture de la couverture d'assurance d'un bien (mobilier ou immobilier) lors du changement de propriétaire.