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06.439 - Droit du bail et frais accessoires

L’initiative propose une modification du Code des obligations (CO) : a) pour obliger le bailleur à établir le décompte des frais accessoires et à le présenter au locataire une fois au moins chaque année ; b) pour limiter à 20% des acomptes le montant des frais accessoires perçus a posteriori sur la base du décompte ; c) pour obliger le bailleur à réclamer le solde résultant du décompte dans l’année qui suit la date fixée pour établir le décompte.

04.457 - Limitation de la « pratique » Dumont

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la personne qui acquiert un immeuble dont l’entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l’acquisition de l’immeuble, aux travaux omis par l’ancien propriétaire ne peut pas déduire du revenu imposable les frais induits par ces travaux (pratique Dumont). L’initiative parlementaire Philipp Muller vise à passer d’un délai de cinq ans à un délai de deux ans.

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