Fiches parlementaires

Le projet vise à ajouter un second alinéa à l’article 8 de la loi sur l’aménagement du territoire, demandant aux cantons de « désigner les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de permettre une proportion équilibrée de...

Le projet de loi déposé par la CEATE du Conseil national vise à améliorer la situation juridique des propriétaires et des locataires dont l’immeuble se trouve à proximité d’infrastructures de transports et qui sont touchés par des nuisances sonores...

L’initiative demande une modification de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) de manière à ce que le juge puisse décider, à l’issue d’une pesée des intérêts, si et à quelles conditions un propriétaire d’immeuble peut se voir imposer la modification de son bien pour y permettre l’accès d’un handicapé même non-locataire. A titre subsidiaire, l’initiative vise une modification du Code des obligations.

La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures tendant à encourager, au travers d’allègements fiscaux, les rénovations énergétiques des anciens immeubles.

Le but est de modifier l'article 54 de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA) afin d'éviter la rupture de la couverture d'assurance d'un bien (mobilier ou immobilier) lors du changement de propriétaire.

L’initiative propose une modification du Code des obligations (CO) : a) pour obliger le bailleur à établir le décompte des frais accessoires et à le présenter au locataire une fois au moins chaque année ; b) pour limiter à 20% des acomptes le montant des frais accessoires perçus a posteriori sur la base du décompte ; c) pour obliger le bailleur à réclamer le solde résultant du décompte dans l’année qui suit la date fixée pour établir le décompte.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la personne qui acquiert un immeuble dont l’entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l’acquisition de l’immeuble, aux travaux omis par l’ancien propriétaire ne peut pas déduire du revenu imposable les frais induits par ces travaux (pratique Dumont). L’initiative parlementaire Philipp Muller vise à passer d’un délai de cinq ans à un délai de deux ans.