Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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20.449 - Initiative parlementaire - Adhésion au bail du conjoint du locataire

L’initiative vise deux situations distinctes :

• permettre à des conjoints ou partenaires enregistrés d’adresser au bailleur une déclaration d’adhésion , dans les six mois dès la conclusion d’un bail, dans le but de devenir colocataires du logement familial ;

• en cas de mariage ou de partenariat enregistré postérieur à la conclusion de bail, permettre au conjoint ou partenaire enregistré du locataire initial d’adhérer au bail par une déclaration d’adhésion signée par le couple.

21.400 - Etendre provisoirement le régime de l'autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle

La loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, lex Koller) soumet l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger à une autorisation générale. L’exception la plus importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments de production, entrepôts, bureaux, centres commerciaux, entreprises artisanales, hôtels, restaurants, etc.).

L’initiative parlementaire vise une révision de la lex Koller de manière à ce que cette exception à l’obligation d’autorisation ne s’applique pas en cas de situation particulière (article 6 de la loi sur les épidémies) ou en cas de situation extraordinaire (article 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire.

 

21.016 - Révision de la loi Covid-19 1.

20.4329 Motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels

20.4572 - Motion Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement

La motion demande au Conseil fédéral de raccourcir le délai dans lequel un investissement visant à économiser l’énergie dans un bâtiment neuf devient fiscalement déductible.

20.3922 - Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux

La motion demande au Conseil fédéral de procéder, après consultation des partenaires sociaux du logement, à un examen du cadre légal actuel de fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le code des obligations.

19.307 Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne. Assurance suisse contre les tremblements de terre

L’initiative vise à créer une base constitutionnelle afin de permettre à la Confédération d’instituer, sur le plan fédéral, une assurance obligatoire contre le risque sismique.

20.076 - Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux. Pour l’essentiel, le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s'acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Les 60% restant sont à la charge des bailleurs.

20.3460 - Motion - Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer (déposée le 19 mai 2020)

Les deux motions, qui ont un contenu identique, demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d'autres établissements fermés par les autorités fédérales pour combattre la propagation du Coronavirus ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont du rester fermés. Les deux motions précisent que la réglementation devra s'appliquer aux locataires dont le loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois et par objet loué. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs.

20.3451 - Motion - Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer (déposée le 12 mai 2020)

Les deux motions, qui ont un contenu identique, demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d'autres établissements fermés par les autorités fédérales pour combattre la propagation du Coronavirus ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont du rester fermés. Les deux motions précisent que la réglementation devra s'appliquer aux locataires dont le loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois et par objet loué. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs.

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