La motion charge le Conseil fédéral de procéder aux modifications d’ordonnance nécessaires pour que l’installation de bornes de recharge donne droit à des déductions fiscales.

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.

La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour rendre à nouveau possible le changement d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes de protection sises hors de la zone à bâtir au sens de l’article 24d de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Les objets considérés ne doivent pas être particulièrement dignes de protection et leur état ne doit jouer aucun rôle. La capacité des cantons à qualifier un objet digne de protection doit être étendue et le droit de recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) doit être restreint.

L’initiative cantonale demande au Parlement fédéral de réglementer le délai de prescription pour les constructions hors de la zone à bâtir. Le délai de prescription doit être fixé à un maximum de 30 ans, mais les cantons doivent pouvoir aussi avoir la possibilité de déterminer des délais plus courts.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l’article 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) afin que dans les zones à bâtir et dans les zones agricoles, les travaux d’assainissement énergétiques ne nécessitent plus d’autorisation selon l’article 22 al. 1, au même titre que les installations solaires. De tels projets doivent être annoncés à l’autorité compétente.

La motion a pour but d’alléger les conditions de majorité lors de votes au sein d’assemblées de propriété par étages, s’agissant de décisions en rapport avec des mesures d’amélioration énergétique.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l’article 2 al. 3 lettre d de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) afin que les logements vides depuis 5 ans au plus (et non plus deux ans) soient assimilés à des résidences principales. Les logements vides ne devraient donc être considérés comme des résidences secondaires qu’après cinq ans et non plus deux ans.

La motion a pour but d’assurer aux locataires, lors de congés collectifs notifiée en vue de l’exécution de travaux, une protection similaire à celle prévue en cas de licenciements collectifs.

La motion demande au Conseil fédéral d’obliger les entreprises détenues majoritairement par la Confédération de publier périodiquement le loyer et le rendement de chaque objet loué.

La motion demande au Conseil fédéral de modifier la réglementation actuelle concernant les déductions des frais destinés à économiser l’énergie de manière à ce que de telles déductions soient également autorisées lors de l’accomplissement de travaux mineurs de rénovation.