USPI Suisse - Fiches parlementaires - Page 2 de 21 - Immobilier - Formation - Professionnel

Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements.

Le but de l’initiative parlementaire est de suspendre les délais de contestation de congé, de demande de prolongation de bail et de contestation d’une augmentation de loyer ou autre prétention unilatérale du bailleur durant les périodes dites de « féries ».

L’initiative parlementaire a pour objectif de modifier le système de computation des délais de contestation d’une résiliation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée.

L’initiative parlementaire a pour but de prévoir un mécanisme complexe et formaliste censé lutter contre la fraude lors de la conclusion d’un bail d’habitation de durée déterminée.

L'initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.

La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l'initiative paysage , sous la forme d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect. Le Conseil des Etats l'a adopté le 16 juin 2022.

L'initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.

La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l'initiative paysage , sous la forme d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect. Le Conseil des Etats l'a adopté le 16 juin 2022.

Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décider de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2001.

Le 25 avril 2022, la CEATE-E a adopté le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire.

L'initiative pour les glaciers exige que la Suisse n'émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l'année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.

Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l'initiative pour les glaciers, à savoir le neutralité carbone d'ici l'année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides , plus efficaces et plus souples.

La motion vise à charger le Conseil fédéral de modifier l'article 7 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit en assouplissant les limites des émissions de bruit des pompes à chaleur air-eau.

21.065

21.476 - Initiative parlementaire - Révision périodique des rendements locatifs afin d'assurer la conformité juridique (déposée le 17 juin 2021 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)

21.490 - Prise de position - Initiative parlementaire Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

21.491 - Prise de position - Initiative parlementaire Computation du délai de contestation d'une résiliation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

22.418 - Prise de position - Initiative parlementaire - Contrats de bail de durée déterminée. Un mécanisme pour lutter contre la fraude en période de pénurie (déposée le 17 mars 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

21.065 Prise de position Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l'initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)

18.077 Prise de position Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

21.469 - Initiative parlementaire - Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi (déposée le 17 juin 2021 au Conseil national par la conseillère nationale Jacqueline Badran)

21.501 Prise de position Initiative parlementaire déposée par la CREATE-N relative à un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050.

22.3388 Motion Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes (déposée le 26 avril 2022 par la Commission de l'environnement , de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national)

22.3388 Motion Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes (déposée le 26 avril 2022 par la Commission de l'environnement du territoire et de l'énergie du Conseil national)