21.065

:
:
:
:
:

21.469 - Initiative parlementaire - Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi (déposée le 17 juin 2021 au Conseil national par la conseillère nationale Jacqueline Badran)

Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements

21.501 Prise de position Initiative parlementaire déposée par la CREATE-N relative à un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décider de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2001.

Le 25 avril 2022, la CEATE-E a adopté le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire.

L'initiative pour les glaciers exige que la Suisse n'émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l'année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.

Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l'initiative pour les glaciers, à savoir le neutralité carbone d'ici l'année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides , plus efficaces et plus souples.

22.3388 Motion Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes (déposée le 26 avril 2022 par la Commission de l'environnement , de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national)

La motion vise à charger le Conseil fédéral de modifier l'article 7 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit en assouplissant les limites des émissions de bruit des pompes à chaleur air-eau.

22.3388 Motion Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes (déposée le 26 avril 2022 par la Commission de l'environnement du territoire et de l'énergie du Conseil national)

La motion vise à charger le Conseil fédéral de modifier l'article 7 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit en assouplissant les limites des émissions de bruit des pompes à chaleur air-eau.

20.3386 - Motion - Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux (déposée par la conseillère nationale Florence Brenzikofer le 6 mai 2020)

La motion demande au Conseil fédéral de préparer une loi de durée déterminée visant à faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial qui ne s'est pas acquitté de loyers échus en raison des conséquences économiques de la pandémie doit les payer s'il veut éviter de s'exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur. La motion demande également la mise en place d'un fonds de solidarité pour les bailleurs de manière à leur accorder des prêts sans intérêt.

20.449 - Initiative parlementaire - Adhésion au bail du conjoint du locataire (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L'initiative vise deux situations distinctes:

Permettre à des conjoints ou partenaires d'adresser au bailleur une déclaration d'adhésion, dans les six mois dès la conclusion d'un bail, dans le but de devenir colocataires du logement familial;

En cas de mariage ou de partenariat enregistré postérieur à la conclusion de bail, permettre au conjoint ou partenaire enregistré du locataire initial d'adhérer au bail par une déclaration d'adhésion signée par le couple.

16.3697 - Motion Page Pierre-André - Modification de la LAT (déposée le 22 septembre 2016 au Conseil national)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) afin d'utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Les restrictions de construction telles que les agrandissements limités à 30% et à 100 m2 posent de réels problèmes et doivent être rapidement adaptées.

21.4339 - Motion - Faciliter l’accès à la propriété grâce au deuxième pilier

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures afin qu’il soit à nouveau possible d’utiliser intégralement les avoirs de la prévoyance professionnelle pour l’acquisition d’une résidence principale.

21.4334 - Motion - Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

La motion vise à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des bases légales afin que, en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir, l'obligation de rétablir la situation conforme au droit s'éteigne après 30 ans.

21.316 - Initiative déposée par un canton En faveur d’une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement

L’initiative demande au Parlement de faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire qui ne s’est pas acquitté de loyers échus pendant une période durant laquelle des mesures ont été appliquées par une autorité publique pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
Secrétariat : 2, rte du Lac - 1094 Paudex
Adresse postale : Case postale 1215 - 1001 Lausanne

Tél. 058 796 33 00 - Fax 058 796 33 82

E-mail : info(at)uspi-suisse.ch

Formulaire de contact

Immobilier.ch Immobilier.ch - Acheter Immobilier.ch - Louer