Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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08.3701 - Crise financière. Protéger les petits propriétaires de leur logement et les locataires

La motion demande au Conseil fédéral de mettre en place une stratégie, des fonds et des mesures légales afin de soutenir la construction de logements et de sauver les opérations immobilières en cours menacées par la crise financière. Elle demande aussi d’appuyer les locataires et les petits propriétaires de leur logement en cas d’éventuelles difficultés financières.

08.459 - Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d’énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires

L'initiative parlementaire vise à modifier le droit du bail en ce sens que les coûts supplémentaires liés à la consommation d'énergie d'un immeuble mal isolé – par rapport à un immeuble répondant au standard Minergie 2009 - soient répartis à parts égales

10.018 - De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)

L’initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution des principes qui régissent déjà les dispositions relatives à l’aménagement du territoire et d’habiliter la Confédération à édicter des règles détaillées favorisant le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du tissu bâti. Elle compte en outre interdire l’extension de la surface totale des zones à bâtir durant vingt ans, tout en permettant au Conseil fédéral d’accorder des dérogations.

08.3411 - Permettre aux locataires de prendre connaissance des certificats énergétiques

Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner le meilleur moyen d’obliger le propriétaire à présenter le certificat énergétique au locataire avant la signature du bail.

08.437 - Taxe sur la plus-value. Abrogation de l'article 5 alinéa 1 LAT

L’initiative demande l’abrogation de l’article 5 alinéa 1 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), qui prévoit que les cantons sont tenus de prélever une taxe sur la plus-value.

08.3383 - Hausse des prix de l'huile de chauffage. Mesures visant à réduire les charges des locataires

Le postulat demande au Conseil fédéral d’envisager des mesures visant à atténuer l’augmentation des charges incombant aux locataires en raison de la hausse du prix des combustibles.

08.314 - Constructions hors des zones à bâtir

L’initiative vise à flexibiliser quelque peu la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en matière de constructions hors des zones à bâtir.

08.3240 - Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d’indemnisation fondée sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien. Ces dispositions légales devront notamment garantir que les modifications apportées aux règlements d’exploitation des aéroports qui induisent une augmentation sensible de l’exposition aux nuisances sonores dues au trafic aérien fassent...

08.3229 - Assouplissement de la lex Koller. Revente à des Suisses d'immeubles possédés par des personnes résidant à l'étranger

La motion demande un assouplissement de la Lex Koller. Il s’agit de prévoir que le contingent cantonal disponible soit augmenté d’une unité en cas de revente d’un objet par un étranger à un Suisse.

08.3230 - Assouplissement de la lex Koller. Exclusion des reventes

La motion demande un assouplissement de la Lex Koller. Il s’agit de prévoir que la revente d’un objet par un Suisse à un étranger soit exclue du champ d’application de la loi.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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