Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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08.3240 - Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d’indemnisation fondée sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien. Ces dispositions légales devront notamment garantir que les modifications apportées aux règlements d’exploitation des aéroports qui induisent une augmentation sensible de l’exposition aux nuisances sonores dues au trafic aérien fassent...

08.3229 - Assouplissement de la lex Koller. Revente à des Suisses d'immeubles possédés par des personnes résidant à l'étranger

La motion demande un assouplissement de la Lex Koller. Il s’agit de prévoir que le contingent cantonal disponible soit augmenté d’une unité en cas de revente d’un objet par un étranger à un Suisse.

08.3230 - Assouplissement de la lex Koller. Exclusion des reventes

La motion demande un assouplissement de la Lex Koller. Il s’agit de prévoir que la revente d’un objet par un Suisse à un étranger soit exclue du champ d’application de la loi.

08.416 - Droit de bail et retards de paiement des frais accessoires

L’initiative demande une modification de l’article 257d CO visant à supprimer la possibilité pour le bailleur d’exiger le paiement des montants dus par le locataire au titre des frais accessoires dans un délai de trente jours sous la menace d’une résiliation du bail.

08.073 - Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences

L’initiative demande que soit inscrite dans la Constitution une limitation de la proportion des résidences secondaires à 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable.

08.074 - Contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage

L’initiative entend soumettre l’autorisation de construire ou d’agrandir les installations portant atteinte à l’environnement ou au paysage à la condition qu’elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature ou du paysage et que le développement durable soit assuré.

07.3648 - Pour des loyers plus bas

La motion demande au Conseil fédéral de proposer un projet de loi visant à dissocier les loyers du taux hypothécaire théorique de référence et à faire évoluer les loyers en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

07.052 - Messages du Conseil fédéral des 4 juillet 2007 et 13 novembre 2013 concernant l'abrogation de la lex Koller

Dans son message 07.052 du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral visait l’abrogation complète de la lex Koller. Ce message a ensuite été complété par celui du 13 novembre 2013 où le Conseil fédéral propose finalement de renoncer à l’abrogation de la lex Koller.

07.062 - Modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

Le projet vise à ajouter un second alinéa à l’article 8 de la loi sur l’aménagement du territoire, demandant aux cantons de « désigner les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de permettre une proportion équilibrée de...

02.418 - Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure

Le projet de loi déposé par la CEATE du Conseil national vise à améliorer la situation juridique des propriétaires et des locataires dont l’immeuble se trouve à proximité d’infrastructures de transports et qui sont touchés par des nuisances sonores...

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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