Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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09.506 - Accès aux rives des lacs et aux cours d'eau sur territoire suisse

L’initiative vise une adaptation du Code civil (CC) et de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) pour garantir que, au bord de chaque lac sur territoire suisse, un chemin pédestre longe directement le lac (sauf dans les zones protégées) et que l’accès aux rives publiques des lacs et des cours d’eau soit assuré.

09.4067 - Chaos en sous-sol. Nécessité de compléter la loi sur l'aménagement du territoire

La motion vise à préciser dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) que le territoire comprend non seulement les terres en surface mais aussi le sous-sol exploitable et l’espace aérien. La motion a aussi pour objectif d’assurer une utilisation ordonnée du sous-sol et la coordination de celui-ci.

07.061-Révision partielle du Code civil (cédules hypothécaires de registre et autres modifications des droits réels)

Le projet du Conseil fédéral maintient le concept de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs prévu en droit actuel (article 837 P-CC). En clair, chaque entrepreneur et sous-traitant dispose d’un droit propre à l’inscription d’une hypothèque légale. Plusieurs créances peuvent donc faire l’objet d’hypothèques légales différentes grevant l’immeuble alors qu’elles résultent, en réalité, des mêmes travaux si un entrepreneur principal a fait appel pour leur exécution à des sous-traitants. Cette...

02.473 - Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a rédigé un projet de loi visant à affecter un tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au maximum 200 millions par année, à l’assainissement énergétique des immeubles. Le Conseil National a approuvé la proposition de sa commission lors de la récente session de printemps tout en y apportant deux modifications.

09.3354 - Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2)

La motion demande que les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, au sens de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct, puissent être réparties sur plusieurs années du point de vue fiscal, et non pas uniquement sur l’année où l’investissement a lieu.

09.3213 - Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition

Les deux motions demandent de défiscaliser la valeur locative et de supprimer les possibilités de déduction des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien notamment. Des exceptions pourront être prévues pour des travaux d’assainissement permettant d’améliorer l’efficacité énergétique ainsi que pour les intérêts hypothécaires durant les premières années après l’acquisition du logement.

09.3215 - Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition

Les deux motions demandent de défiscaliser la valeur locative et de supprimer les possibilités de déduction des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien notamment. Des exceptions pourront être prévues pour des travaux d’assainissement permettant d’améliorer l’efficacité énergétique ainsi que pour les intérêts hypothécaires durant les premières années après l’acquisition du logement.

09.3142 - Renforcer la propriété, économiser l'énergie, diminuer la valeur locative

La motion demande une modification de la LIFD et de la LHID, de façon à ce que les propriétaires qui procèdent à des rénovations de leur immeuble entraînant une économie d'énergie soient exonérés partiellement de l'impôt sur la valeur locative, durant une période déterminée. Des avantages fiscaux comparables devraient aussi être prévus sur le plan de la valeur fiscale pour que les immeubles loués puissent également bénéficier de tels allégements.

09.304 - Encourager l'assainissement énergétique des bâtiments

Le canton des Grisons invite la Confédération à encourager les rénovations visant à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles par des incitations fiscales.

08.081 - Bail à loyer et bail à ferme

Le projet déposé par le Conseil fédéral le 12 décembre 2008 repose sur l’accord conclu le 13 novembre 2007 par les associations faîtières romandes et suisses allemandes de locataires et de propriétaires. Il intègre plusieurs propositions d’amélioration faites par les milieux concernés, notamment la FRI et l’USPI, lors de la procédure de consultation au printemps 2008. Toutefois, le projet s’écarte de l’accord négocié sur un point : les loyers pourront être adaptés en cours de bail non pas en fonction de...

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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