Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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08.081 - Bail à loyer et bail à ferme

Le projet déposé par le Conseil fédéral le 12 décembre 2008 repose sur l’accord conclu le 13 novembre 2007 par les associations faîtières romandes et suisses allemandes de locataires et de propriétaires. Il intègre plusieurs propositions d’amélioration faites par les milieux concernés, notamment la FRI et l’USPI, lors de la procédure de consultation au printemps 2008. Toutefois, le projet s’écarte de l’accord négocié sur un point : les loyers pourront être adaptés en cours de bail non pas en fonction de...

08.331 - Promouvoir l'assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales

L’initiative demande que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soit complétée, afin de prévoir, en plus de la déductibilité totale des mesures d'économies d'énergie, des incitations fiscales destinées à encourager l'assainissement énergétique des vieux immeubles.

08.3700 - Crise financière. Réduire les taux des prêts hypothécaires

La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer des mesures légales et réglementaires afin de limiter les marges de refinancement des banques en vue de réduire les taux des prêts hypothécaires et, par conséquent, les loyers.

08.3701 - Crise financière. Protéger les petits propriétaires de leur logement et les locataires

La motion demande au Conseil fédéral de mettre en place une stratégie, des fonds et des mesures légales afin de soutenir la construction de logements et de sauver les opérations immobilières en cours menacées par la crise financière. Elle demande aussi d’appuyer les locataires et les petits propriétaires de leur logement en cas d’éventuelles difficultés financières.

08.459 - Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d’énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires

L'initiative parlementaire vise à modifier le droit du bail en ce sens que les coûts supplémentaires liés à la consommation d'énergie d'un immeuble mal isolé – par rapport à un immeuble répondant au standard Minergie 2009 - soient répartis à parts égales

10.018 - De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)

L’initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution des principes qui régissent déjà les dispositions relatives à l’aménagement du territoire et d’habiliter la Confédération à édicter des règles détaillées favorisant le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du tissu bâti. Elle compte en outre interdire l’extension de la surface totale des zones à bâtir durant vingt ans, tout en permettant au Conseil fédéral d’accorder des dérogations.

08.3411 - Permettre aux locataires de prendre connaissance des certificats énergétiques

Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner le meilleur moyen d’obliger le propriétaire à présenter le certificat énergétique au locataire avant la signature du bail.

08.437 - Taxe sur la plus-value. Abrogation de l'article 5 alinéa 1 LAT

L’initiative demande l’abrogation de l’article 5 alinéa 1 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), qui prévoit que les cantons sont tenus de prélever une taxe sur la plus-value.

08.3383 - Hausse des prix de l'huile de chauffage. Mesures visant à réduire les charges des locataires

Le postulat demande au Conseil fédéral d’envisager des mesures visant à atténuer l’augmentation des charges incombant aux locataires en raison de la hausse du prix des combustibles.

08.314 - Constructions hors des zones à bâtir

L’initiative vise à flexibiliser quelque peu la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en matière de constructions hors des zones à bâtir.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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