Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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20.450 - Initiative parlementaire - Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire

L’initiative vise à permettre au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, qu’il soit titulaire du bail ou non, de prétendre à l’attribution du bail par le juge, lorsque les circonstances du cas d’espèce le justifient, sans prétériter par ailleurs les intérêts du bailleur.

20.419 - Initiative parlementaire - Délai d'épreuve en cas de défaut de paiement

L’initiative propose d’ajouter un alinéa à l’article 257d CO, relatif à la procédure de résiliation extraordinaire pour non-paiement de loyer, afin d’accorder un délai d’épreuve de six mois au locataire qui aurait payé l’arriéré de loyer et frais accessoires dans les deux mois dès la résiliation du bail.

20.449 - Initiative parlementaire - Adhésion au bail du conjoint du locataire

L’initiative vise deux situations distinctes :

• permettre à des conjoints ou partenaires enregistrés d’adresser au bailleur une déclaration d’adhésion , dans les six mois dès la conclusion d’un bail, dans le but de devenir colocataires du logement familial ;

• en cas de mariage ou de partenariat enregistré postérieur à la conclusion de bail, permettre au conjoint ou partenaire enregistré du locataire initial d’adhérer au bail par une déclaration d’adhésion signée par le couple.

21.400 - Etendre provisoirement le régime de l'autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle

La loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, lex Koller) soumet l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger à une autorisation générale. L’exception la plus importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments de production, entrepôts, bureaux, centres commerciaux, entreprises artisanales, hôtels, restaurants, etc.).

L’initiative parlementaire vise une révision de la lex Koller de manière à ce que cette exception à l’obligation d’autorisation ne s’applique pas en cas de situation particulière (article 6 de la loi sur les épidémies) ou en cas de situation extraordinaire (article 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire.

 

21.016 - Révision de la loi Covid-19 1.

20.4329 Motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels

20.4572 - Motion Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement

La motion demande au Conseil fédéral de raccourcir le délai dans lequel un investissement visant à économiser l’énergie dans un bâtiment neuf devient fiscalement déductible.

20.3922 - Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux

La motion demande au Conseil fédéral de procéder, après consultation des partenaires sociaux du logement, à un examen du cadre légal actuel de fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le code des obligations.

19.307 Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne. Assurance suisse contre les tremblements de terre

L’initiative vise à créer une base constitutionnelle afin de permettre à la Confédération d’instituer, sur le plan fédéral, une assurance obligatoire contre le risque sismique.

20.076 - Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux. Pour l’essentiel, le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s'acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Les 60% restant sont à la charge des bailleurs.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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