L’objectif du Conseil fédéral consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays de 50% d’ici l’année 2030 par rapport à leur niveau de l’année 1990 afin de se conformer aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures dans le secteur du bâtiment :
• Maintien de la taxe sur le CO2 avec un montant maximum de 120 francs par tonne de CO2
• Augmentation de 33 à un maximum de 49% de la part du produit de la taxe sur le CO2 pouvant être affectée aux mesures de réduction des émissions de CO2 entre 2025 et 2030
• Suppression du plafond annuel de 450 millions provenant de la taxe sur le CO2 pouvant être affectés à des mesures de réduction des émissions de CO2
• Maintien du soutien à des projets d’utilisation directe de la géothermie au travers de 30 millions issus du produit de la taxe sur le CO2
• Encouragement des planifications énergétiques communales et supracantonales jusqu’en 2030 et soutien aux installations servant à produire et à injecter des gaz renouvelables jusqu’en 2035 au travers de 15 millions issus du produit de la taxe sur le CO2
• Affectation entre 2025 et 2030 de 30 millions par année issus du produit de l’impôt sur les huiles minérales prélevés sur les carburants au financement des infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les immeubles d’habitation, les entreprises et les places de stationnement publiques