Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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21.501 - Initiative parlementaire déposée le 12 octobre 2021 par la CEATE-N relative à un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050

L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.

Le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral préconise une modification de la Constitution fédérale. Comme l’initiative, il vise la neutralité carbone d’ici l’année 2050 mais ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles. En outre, il tient compte de la situation particulière des régions de montagne.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2021. Le 25 avril 2022, la CEATE-N a adopté les projets de mise en oeuvre de l’initiative parlementaire. Le 15 juin 2022, le Conseil national a accepté ces projets.

Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l’initiative pour les glaciers, à savoir la neutralité carbone d’ici l’année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides, plus efficaces et plus souples au travers d’une loi et de différents arrêtés fédéraux.

21.055 - Prise de position - Message du Conseil fédéral du 11 août 2021 concernant l'initiative populaire pour les glaciers et le contre-projet direct

L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.

Le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral préconise une modification de la Constitution fédérale. Comme l’initiative, il vise la neutralité carbone d’ici l’année 2050 mais ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles. En outre, il tient compte de la situation particulière des régions de montagne.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2021. Le 25 avril 2022, la CEATE-N a adopté les projets de mise en oeuvre de l’initiative parlementaire. Le 15 juin 2022, le Conseil national a accepté ces projets.

Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l’initiative pour les glaciers, à savoir la neutralité carbone d’ici l’année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides, plus efficaces et plus souples au travers d’une loi et de différents arrêtés fédéraux.

21.055 Prise de position - Message du Conseil fédéral du 11 août 2021 concernant l'initiative populaire pour les glaciers et le contre-projet direct

L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.

Le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral préconise une modification de la Constitution fédérale. Comme l’initiative, il vise la neutralité carbone d’ici l’année 2050 mais ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles. En outre, il tient compte de la situation particulière des régions de montagne.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2021. Le 25 avril 2022, la CEATE-N a adopté les projets de mise en oeuvre de l’initiative parlementaire. Le 15 juin 2022, le Conseil national a accepté ces projets.

Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l’initiative pour les glaciers, à savoir la neutralité carbone d’ici l’année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides, plus efficaces et plus souples au travers d’une loi et de différents arrêtés fédéraux.

21.469 - Initiative parlementaire - Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi (déposée le 17 juin 2021 au Conseil national par la conseillère nationale Jacqueline Badran)

Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements

21.471 - Initiative parlementaire - Coûts des travaux de rénovation. Réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité (déposée le 18 juin 2021 au Conseil national par le conseiller national Michael Töngi)

Le texte déposé vise à modifier l'article 14, alinéa 1, 2ème phrase de l'OBLF de façon à ce qu'en règle générale, dorénavant, les frais causés par d'importantes réparations soient considérés, à raison de 35 à 55% (actuellement 50 à 70%), comme des investissements créant des plus-values.

21.501 Prise de position Initiative parlementaire déposée par la CREATE-N relative à un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décider de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2001.

Le 25 avril 2022, la CEATE-E a adopté le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire.

L'initiative pour les glaciers exige que la Suisse n'émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l'année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.

Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l'initiative pour les glaciers, à savoir le neutralité carbone d'ici l'année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides , plus efficaces et plus souples.

21.065 Prise de position - Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l'initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)

La CEATE-E a élaboré un contre projet indirect à l'initiative paysage, sous la forme d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect.

18.077 Prise de position Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

22.3388 Motion Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes (déposée le 26 avril 2022 par la Commission de l'environnement , de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national)

La motion vise à charger le Conseil fédéral de modifier l'article 7 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit en assouplissant les limites des émissions de bruit des pompes à chaleur air-eau.

22.3388 Motion Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes (déposée le 26 avril 2022 par la Commission de l'environnement du territoire et de l'énergie du Conseil national)

La motion vise à charger le Conseil fédéral de modifier l'article 7 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit en assouplissant les limites des émissions de bruit des pompes à chaleur air-eau.

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