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22.446 Initiative parlementaire de Dandrès Christian - Réglementer la profession du courtier en immobilier (déposée le 16 juin 2022 au Conseil national)

L’initiative parlementaire vise à créer une réglementation qui assurerait la protection des acheteurs, des vendeurs et de ne pas surenchérir les prix de l’immobilier et des loyers. Elle poserait un cadre minimal, concernant l’activité de courtage immobilier à titre onéreux, qui contiendrait un certain nombre de principes.

Prise de position 20.4041 - Motion Pour une prolongation de la protection des locataires de longue date contre les congés (déposée le 21 septembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Mustafa Atici)

La motion a pour but d'établir des distinctions en matière de délais de congé en prolongeant ce délai dans le cas de locataires de longue date.

21.055 - Prise de position - Message du Conseil fédéral du 11 août 2021 concernant l’initiative populaire pour les glaciers et le contre-projet direct

L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne

pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de

l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en

Suisse à partir de 2050.

Le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral préconise une modification de la

Constitution fédérale. Comme l’initiative, il vise la neutralité carbone d’ici l’année 2050 mais

ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles. En outre, il tient

compte de la situation particulière des régions de montagne.

21.471 - Initiative parlementaire - Coûts des travaux de rénovation. Réduire les taux de récupération sur les loyers pour les adapter à la réalité (déposée le 18 juin 2021 au Conseil national par le conseiller national Michael Töngi)

Le texte déposé vise à modifier l'article 14, alinéa 1, 2ème phrase de l'OBLF de façon à ce qu'en règle générale, dorénavant, les frais causés par d'importantes réparations soient considérés, à raison de 35 à 55 % (actuellement 50 à 70 %), comme des investissements créant des plus-values.

21.476 - Initiative parlementaire - Révision périodique des rendements locatifs afin d'assurer la conformité juridique (déposée le 17 juin 2021 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)

Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements.

21.490 - Prise de position - Initiative parlementaire Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

Le but de l’initiative parlementaire est de suspendre les délais de contestation de congé, de demande de prolongation de bail et de contestation d’une augmentation de loyer ou autre prétention unilatérale du bailleur durant les périodes dites de « féries ».

21.491 - Prise de position - Initiative parlementaire Computation du délai de contestation d'une résiliation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative parlementaire a pour objectif de modifier le système de computation des délais de contestation d’une résiliation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée.

22.418 - Prise de position - Initiative parlementaire - Contrats de bail de durée déterminée. Un mécanisme pour lutter contre la fraude en période de pénurie (déposée le 17 mars 2022 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L’initiative parlementaire a pour but de prévoir un mécanisme complexe et formaliste censé lutter contre la fraude lors de la conclusion d’un bail d’habitation de durée déterminée.

21.065 Prise de position Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l'initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)

L'initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.

La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l'initiative paysage , sous la forme d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect. Le Conseil des Etats l'a adopté le 16 juin 2022.

18.077 Prise de position Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

L'initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.

La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l'initiative paysage , sous la forme d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect. Le Conseil des Etats l'a adopté le 16 juin 2022.

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