La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet fixant le rendement net admissible pour les immeubles d'habitation ou à usage commercial si le taux hypothécaire de référence dépasse 2%.

Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui présente les raisons du faible taux de logements vacants et identifie les mesures qui permettraient d'augmenter le taux de logements vacants à moyen et à long termes.

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les facteurs ayant influencé l'évolution des loyers en Suisse au cours des vingt dernières années. Une attention particulière sera prêtée à la situation à Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lucerne, Saint-Gall, Winterthour et Zurich.

La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales afin que les locataires et les copropriétaires d'étages aient un droit d'accès à des bornes de recharge pour les voitures électriques.

L’objectif du Conseil fédéral consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays de 50% d’ici l’année 2030 par rapport à leur niveau de l’année 1990 afin de se conformer aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures dans le secteur du bâtiment :

• Maintien de la taxe sur le CO2 avec un montant maximum de 120 francs par tonne de CO2

• Augmentation de 33 à un maximum de 49% de la part du produit de la taxe sur le CO2 pouvant être affectée aux mesures de réduction des émissions de CO2 entre 2025 et 2030

• Suppression du plafond annuel de 450 millions provenant de la taxe sur le CO2 pouvant être affectés à des mesures de réduction des émissions de CO2

• Maintien du soutien à des projets d’utilisation directe de la géothermie au travers de 30 millions issus du produit de la taxe sur le CO2

• Encouragement des planifications énergétiques communales et supracantonales jusqu’en 2030 et soutien aux installations servant à produire et à injecter des gaz renouvelables jusqu’en 2035 au travers de 15 millions issus du produit de la taxe sur le CO2

• Affectation entre 2025 et 2030 de 30 millions par année issus du produit de l’impôt sur les huiles minérales prélevés sur les carburants au financement des infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les immeubles d’habitation, les entreprises et les places de stationnement publiques

La motion a pour ambition de prolonger à titre temporaire le délai de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours en raison de la hausse des coûts de l’énergie.

L’initiative parlementaire vise à créer une réglementation qui assurerait la protection des acheteurs, des vendeurs et de ne pas surenchérir les prix de l’immobilier et des loyers. Elle poserait un cadre minimal, concernant l’activité de courtage immobilier à titre onéreux, qui contiendrait un certain nombre de principes.

La motion a pour but d'établir des distinctions en matière de délais de congé en prolongeant ce délai dans le cas de locataires de longue date.

L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne

pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de

l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en

Suisse à partir de 2050.

Le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral préconise une modification de la

Constitution fédérale. Comme l’initiative, il vise la neutralité carbone d’ici l’année 2050 mais

ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles. En outre, il tient

compte de la situation particulière des régions de montagne.

Le texte déposé vise à modifier l'article 14, alinéa 1, 2ème phrase de l'OBLF de façon à ce qu'en règle générale, dorénavant, les frais causés par d'importantes réparations soient considérés, à raison de 35 à 55 % (actuellement 50 à 70 %), comme des investissements créant des plus-values.