Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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20.3386 - Motion - Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux (déposée par la conseillère nationale Florence Brenzikofer le 6 mai 2020)

La motion demande au Conseil fédéral de préparer une loi de durée déterminée visant à faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial qui ne s'est pas acquitté de loyers échus en raison des conséquences économiques de la pandémie doit les payer s'il veut éviter de s'exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur. La motion demande également la mise en place d'un fonds de solidarité pour les bailleurs de manière à leur accorder des prêts sans intérêt.

20.449 - Initiative parlementaire - Adhésion au bail du conjoint du locataire (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

L'initiative vise deux situations distinctes:

Permettre à des conjoints ou partenaires d'adresser au bailleur une déclaration d'adhésion, dans les six mois dès la conclusion d'un bail, dans le but de devenir colocataires du logement familial;

En cas de mariage ou de partenariat enregistré postérieur à la conclusion de bail, permettre au conjoint ou partenaire enregistré du locataire initial d'adhérer au bail par une déclaration d'adhésion signée par le couple.

16.3697 - Motion Page Pierre-André - Modification de la LAT (déposée le 22 septembre 2016 au Conseil national)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) afin d'utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Les restrictions de construction telles que les agrandissements limités à 30% et à 100 m2 posent de réels problèmes et doivent être rapidement adaptées.

21.4339 - Motion - Faciliter l’accès à la propriété grâce au deuxième pilier

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures afin qu’il soit à nouveau possible d’utiliser intégralement les avoirs de la prévoyance professionnelle pour l’acquisition d’une résidence principale.

21.4334 - Motion - Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

La motion vise à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des bases légales afin que, en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir, l'obligation de rétablir la situation conforme au droit s'éteigne après 30 ans.

21.065 - Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l’initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)

L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.

La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect.

21.316 - Initiative déposée par un canton En faveur d’une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement

L’initiative demande au Parlement de faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire qui ne s’est pas acquitté de loyers échus pendant une période durant laquelle des mesures ont été appliquées par une autorité publique pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur.

20.492 - Initiative parlementaire - Développement du territoire et des infrastructures

L’initiative demande que les plans sectoriels de la Confédération, au sens de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), soient présentés au Parlement afin que celui-ci puisse à tout le moins en prendre connaissance.

21.3953 - Motion - Une protection des locataires en cas d'assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2

La motion vise à introduire dans la législation sur le CO2 à venir des règles protectrices en faveur des locataires en matière d’augmentation de loyer ou de résiliation de bail consécutives à des travaux d’assainissement énergétique.

19.4338 - Motion de Candinas Martin - Introduire un extrait complet à l'échelle nationale du registre des poursuites (déposée le 27 septembre 2019 au Conseil national)

La motion vise à charger le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour que, lorsqu'une personne physique déclare un nouveau domicile au contrôle des habitants, les données contenues dans le registre des poursuites de l'ancien domicile soient obligatoirement reprises au nouveau domicile. Si le domicile déclaré ne correspond pas au domicile effectif de la personne (for de la poursuite), l'office des poursuites compétent du for de la poursuite reprendra les données du registre des poursuites du domicile déclaré.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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