Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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21.3953 - Motion - Une protection des locataires en cas d'assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2

La motion vise à introduire dans la législation sur le CO2 à venir des règles protectrices en faveur des locataires en matière d’augmentation de loyer ou de résiliation de bail consécutives à des travaux d’assainissement énergétique.

19.4338 - Motion de Candinas Martin - Introduire un extrait complet à l'échelle nationale du registre des poursuites (déposée le 27 septembre 2019 au Conseil national)

La motion vise à charger le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour que, lorsqu'une personne physique déclare un nouveau domicile au contrôle des habitants, les données contenues dans le registre des poursuites de l'ancien domicile soient obligatoirement reprises au nouveau domicile. Si le domicile déclaré ne correspond pas au domicile effectif de la personne (for de la poursuite), l'office des poursuites compétent du for de la poursuite reprendra les données du registre des poursuites du domicile déclaré.

20.3120 - Postulat Nantermod Philippe - Accès à la propriété. Analyse de l'adéquation des mesures en vigueur et des adaptations souhaitables (déposé le 12 mars 2020 au Conseil national)

Le postulat invite le Conseil fédéral à analyser dans un rapport les mesures de limitation de l'accès au crédit immobilier pour les particuliers, notamment sous l'angle de leur efficacité, de leur coût pour les citoyens et de leur adéquation au regard de l'évolution des conditions du marché. Il est aussi prié d'étudier l'opportunité de supprimer ces mesures, de les réduire ou de les remplacer par des mesures moins pénalisantes.

21.3598 - Motion - Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (ci-après : lex Koller) qu'il avait mis en consultation le 10 mars 20217.

20.4518 - Motion Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires

L’enjeu consiste à procéder à deux ajouts aux articles 9 et 19 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en vue d’imposer sur les formules officielles de résiliation du bail, de hausse de loyer et de notification de nouvelles prétentions la mention de deux éléments supplémentaires :

• le nom, le prénom et le domicile du bailleur ou sa raison sociale et son siège (ci-dessous : I) ;

• le fait qu’en cas de colocation, tous les colocataires doivent faire valoir leurs droits (ci-dessous : II).

20.456 - Initiative parlementaire Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit

L’initiative vise à modifier la loi sur les résidences secondaires afin que des logements supplémentaires puissent être créés lors d’agrandissements, qu’il soit possible, en cas de démolition et de reconstruction d’anciens logements, d’agrandir les surfaces utiles principales de 30 % et de créer des nouveaux logements ainsi que de reconstruire les logements ailleurs sur le bien-fonds.

20.450 - Initiative parlementaire - Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire

L’initiative vise à permettre au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, qu’il soit titulaire du bail ou non, de prétendre à l’attribution du bail par le juge, lorsque les circonstances du cas d’espèce le justifient, sans prétériter par ailleurs les intérêts du bailleur.

20.419 - Initiative parlementaire - Délai d'épreuve en cas de défaut de paiement

L’initiative propose d’ajouter un alinéa à l’article 257d CO, relatif à la procédure de résiliation extraordinaire pour non-paiement de loyer, afin d’accorder un délai d’épreuve de six mois au locataire qui aurait payé l’arriéré de loyer et frais accessoires dans les deux mois dès la résiliation du bail.

20.449 - Initiative parlementaire - Adhésion au bail du conjoint du locataire

L’initiative vise deux situations distinctes :

• permettre à des conjoints ou partenaires enregistrés d’adresser au bailleur une déclaration d’adhésion , dans les six mois dès la conclusion d’un bail, dans le but de devenir colocataires du logement familial ;

• en cas de mariage ou de partenariat enregistré postérieur à la conclusion de bail, permettre au conjoint ou partenaire enregistré du locataire initial d’adhérer au bail par une déclaration d’adhésion signée par le couple.

21.400 - Etendre provisoirement le régime de l'autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle

La loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, lex Koller) soumet l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger à une autorisation générale. L’exception la plus importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments de production, entrepôts, bureaux, centres commerciaux, entreprises artisanales, hôtels, restaurants, etc.).

L’initiative parlementaire vise une révision de la lex Koller de manière à ce que cette exception à l’obligation d’autorisation ne s’applique pas en cas de situation particulière (article 6 de la loi sur les épidémies) ou en cas de situation extraordinaire (article 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire.

 

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