Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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19.307 Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne. Assurance suisse contre les tremblements de terre

L’initiative vise à créer une base constitutionnelle afin de permettre à la Confédération d’instituer, sur le plan fédéral, une assurance obligatoire contre le risque sismique.

20.076 - Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux. Pour l’essentiel, le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s'acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Les 60% restant sont à la charge des bailleurs.

20.3460 - Motion - Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer (déposée le 19 mai 2020)

Les deux motions, qui ont un contenu identique, demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d'autres établissements fermés par les autorités fédérales pour combattre la propagation du Coronavirus ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont du rester fermés. Les deux motions précisent que la réglementation devra s'appliquer aux locataires dont le loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois et par objet loué. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs.

20.3451 - Motion - Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer (déposée le 12 mai 2020)

Les deux motions, qui ont un contenu identique, demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d'autres établissements fermés par les autorités fédérales pour combattre la propagation du Coronavirus ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont du rester fermés. Les deux motions précisent que la réglementation devra s'appliquer aux locataires dont le loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois et par objet loué. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs.

20.3161 - Motion - Loyers commerciaux

La motion demande au Conseil fédéral de prendre en particulier les deux mesures suivantes :

1. Exonération des loyers : les petites entreprises et les travailleurs indépendants dont le loyer brut ne dépasse pas 5000 francs par mois doivent bénéficier d'une exonération totale de leur loyer net pendant une période de deux mois.

2. Pour les loyers mensuels supérieurs à 5000 francs, un système d'incitation devrait favoriser l'entente entre le bailleur et le locataire. Si le bailleur et le locataire conviennent de réduire le loyer dû à un tiers, la Confédération paiera un tiers du loyer brut, mais au maximum 3000 francs, pendant une période de deux mois.

20.3158 - Motion - Prolongation de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

La motion demande au Conseil fédéral de prolonger la durée de validité de l'ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme) jusqu’au 13 septembre 2020.

20.3142 - Motion - Loyers dans la restauration- Pour que les restaurateurs ne doivent que 30% de leur loyer

La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d’autres entreprises ne doivent en principe à leur bailleur que 30% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés en raison des mesures prises par les autorités en lien avec la crise sanitaire. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de créer un fonds pour les cas de rigueur pour les bailleurs doté de 20 millions de francs.

17.526 - Initiative parlementaire - Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS

19.3410 - Motion - 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose

La motion demande au Conseil fédéral d'élaborer une révision du droit de la propriété par étages (articles 712a et suivants du Code civil) qui concrétise les recommandations contenues dans son rapport du 8 mars 2019.

19.3347 - Motion - Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique

La motion demande au Conseil fédéral d'examiner le droit de la propriété par étages, d'en identifier les lacunes et les possibilités d'amélioration et de proposer les modifications législatives qui s'imposent.

 

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