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Votations du 3 mars 2013
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Communiqué de presse
25 juin 2012
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Communiqué de presse
L'USPI SUISSE veut en finir avec le risque de blanchiment dans l'immobilier
5 septembre 2011
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Communiqué de presse
Variation du taux hypothécaire de référence
1er décembre 2010
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Communiqué de presse
Lex Koller: l'USPI Suisse invite à réfléchir ensemble à des solutions
23 mars 2010
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Communiqué de presse
Baisse du taux hypothécaire à 3 %: pas de diminution automatique des loyers
1er septembre 2009
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Communiqué de presse
Baisse du taux hypothécaire de référence: gare aux désillusions !
3 juin 2009
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Communiqué de presse
24 novembre 2008
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Contrat-cadre romand de baux à loyer
Demande de renouvellement de la force obligatoire générale jusqu'en 2014
En leur qualité de parties contractantes, l’Association suisse des locataires - fédération romande, la Fédération romande immobilière ainsi que l'Union suisse des professionnels de l’immobilier, demandent au Conseil fédéral de renouveler pour une durée de six ans la force obligatoire générale du contrat-cadre romand arrivant à échéance le 30 juin 2008.
Le contrat-cadre n'a pas subi de modification à l'exception d'une adaptation nécessitée par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi sur le partenariat (RS 211.231).
La demande des parties ainsi que les dispositions du contrat-cadre figurent ci-après in extenso.
La demande ainsi que les dispositions du contrat-cadre peuvent par ailleurs être consultées en français et en allemand à l’adresse suivante : www.bwo.admin.ch (rubrique « Documentation-Législation »).
Toute personne concernée par la force obligatoire générale a la possibilité de s'exprimer à ce sujet dans un délai de 60 jours à partir du jour de la publication. Les prises de position doivent être envoyées à l'adresse suivante : Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges.
07.03.2008
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Lausanne, le 28 novembre 2007
Révision du droit du bail: un premier pas très positif avec la modification de l’OBLF
L’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) salue la décision prise ce matin par le Conseil fédéral de modifier partiellement l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Spécialement, la prise en compte à titre de plus-value justifiant une augmentation de loyer des travaux entraînant des améliorations énergétiques est de nature à inciter les bailleurs à entreprendre de tels travaux, dans l’intérêt bien compris de tous, puisque de tels travaux entraînent en principe une réduction des frais accessoires qui sont mis à la charge du locataire. Par ailleurs, l’USPI est satisfaite de constater que le Conseil fédéral a renoncé à réglementer la question du paiement par acomptes des frais accessoires.
Pour l’USPI, la modification de l’OBLF représente un premier pas prometteur, mais l’essai d’une modernisation ambitieuse du droit du bail devra être transformé avec la révision prévue du Code des obligations lui-même. Pour cela, la voie est tracée depuis l’accord intervenu le 13 novembre dernier entre toutes les organisations représentant les bailleurs et les locataires. Il est à espérer que le contenu de cet accord, résultat d’un compromis équilibré, ne sera pas dénaturé à la suite de revirements et que le texte adopté par les partenaires sociaux pourra être repris dans le cadre des travaux parlementaires.
Rappelons que l’USPI est l’organisation faîtière romande de l’économie immobilière. Elle regroupe quelque 400 entreprises actives sur le marché des services immobiliers. Elle a pour vocation de défendre les préoccupations de ses membres auprès des autorités fédérales, de fédérer les associations cantonales romandes des professionnels de l’immobilier, de négocier diverses règles paritaires avec les associations de défense des locataires et d’organiser des cours de formation continue et supérieure.
Renseignements complémentaires :
Francis M. Godel, président de l’USPI, 079/658.48.07
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Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance sur le droit du bail
Granges, 28.11.2007
Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur le droit du bail qui prendra effet le 1er janvier 2008. La fixation des loyers ne sera plus fondée sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d'intérêt de référence valable pour toute la Suisse. Par ailleurs, les rénovations de logements et de locaux commerciaux apportant des améliorations énergétiques seront considérées comme des investissements créant des plus-values et permettront de justifier des hausses de loyer.
A l'avenir, dans l'ensemble de la Suisse, les loyers seront fixés sur la base du taux d'intérêt de référence publié par le Département fédéral de l'économie (DFE). Ce taux de référence sera fondé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques en Suisse, qui sera établi chaque trimestre. Le DFE publiera le nouveau taux d'intérêt de référence dès que ce taux d'intérêt moyen aura varié d'un ¼ pour cent. Le loyer pourra ainsi être augmenté ou baissé dans les limites des taux de répercussion usuels actuels. Sous le régime et en l'état des taux actuels, une variation du taux hypothécaire de ¼ pour cent permettrait une adaptation de loyer de 3 %.
Aujourd'hui, la fixation des loyers est fondée sur le taux pratiqué par les différentes banques cantonales pour les hypothèques variables de premier rang. Or il s'imposait de modifier cette pratique, étant donné que plusieurs banques cantonales ne publient plus de taux officiel et que d'autres formes de financement coexistent avec les modèles d'hypothèques à taux variable.
Comme le relevé des données prendra un certain temps, la première publication du taux d'intérêt de référence n'interviendra probablement pas avant le 1er septembre 2008. D'ici à cette date, on continuera d'appliquer la réglementation en vigueur.
Le nouveau texte prévoit en outre que les améliorations énergétiques apportées aux habitations et aux locaux commerciaux seront assimilées à des investissements créant des plus-values et justifieront une augmentation de loyer, l'idée étant d'inciter les bailleurs à entreprendre de telles améliorations.
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Fin du lien entre loyers et taux
14 Novembre 2007
DROIT DU BAIL Les représentants des propriétaires et des locataires sont arrivés à un accord, hier dans la soirée, qui va dans le sens d'un couplage des loyers avec l'indice suisse des prix à la consommation.
Les loyers devraient augmenter à l'avenir au gré du renchérissement. Les représentants des bailleurs et des locataires alémaniques et romands sont parvenus à un compromis pour réviser le droit de bail. Mais la partie ne sera pas
terminée avant 2010.
Les participants à la rencontre dirigée par la conseillère fédérale Doris Leuthard ont tous chanté victoire hier soir devant la presse.
Toutes les tentatives de révision du droit du bail datant de 1990 ont en effet avorté jusqu'ici. Si ce projet de révision du droit de bail enfin ficelé parvient à passer la rampe du parlement probablement l'an prochain ce sera «la fin d'une longue histoire douloureuse jalonnée d'échecs depuis une vingtaine d'années», a déclaré la ministre de l'Economie.
Détails de l'accord pas encore fixés
Les détails de l'accord ne sont pas encore tous fixés.
Mais dans les grandes lignes, les représentants des propriétaires et des locataires ont signé l'arrêt de mort du couplage des loyers avec les taux hypothécaires. Les locataires subiront en contrepartie des hausses
annuelles au gré de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. L'inflation sera en principe pleinement répercutée.
Les milieux de locataires, qui avaient jusqu'ici plaidé pour une indexation partielle à 80%, ont dû lâcher du lest dans ce domaine. Pour compenser, les milieux immobiliers ont accepté de leur côté de renoncer aux hausses de loyers en cas de changement de propriétaire.
Instrument de comparaison
Il ne sera par ailleurs pas possible d'augmenter les loyers pendant une année à la suite
de travaux ayant entraîné une plus-value, à moins qu'ils n'aient été annoncés lors de la conclusion du bail. Enfin, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs en début de bail. Cette opération se fera au moyen d'un instrument
permettant de calculer les loyers comparatifs.
La marge de manoeuvre politique semble mince. Il s'agit d'un paquet difficilement ficelé et toute modification risque de faire s'écrouler l'édifice, a estimé le président de l'Association suisse des propriétaires fonciers Rudolf Steiner (PRD/SO). Le secrétaire général de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) Carlo Sommaruga, a toutefois souligné que le compromis est un «essai pas encore transformé». Mais selon lui, le changement de paradigme est essentiel, car les loyers constituent le plus lourd poste budgétaire pour la plupart des familles, avec environ 20%.
COMMUNIQUE DE PRESSE
12 septembre 2007
L’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) a tenu son Assemblée générale en présence de nombreux participants le 11 septembre 2007. Dans ce cadre, le Professeur Stéphane Garelli a donné une conférence passionnante sur les défis économiques actuels
L’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) est l’organisation faîtière romande de l’économie immobilière. Elle regroupe quelque 400 entreprises actives sur le marché des services immobiliers. Elle a pour vocation de défendre les préoccupations de ses membres auprès des autorités fédérales, de fédérer les associations cantonales romandes des professionnels de l’immobilier, de négocier diverses règles paritaires avec les associations de défense des locataires et d’organiser des cours de formation continue et supérieure.
Le 11 septembre 2007, au Centre Patronal, à Paudex (VD), l’USPI a tenu sa 64e Assemblée générale des délégués, en présence de 200 personnes, dont de nombreux invités. Lors de la partie statutaire, elle a passé en revue les divers dossiers d’actualité dont elle s’occupe (Lex Koller, pratique Dumont, aménagement du territoire, droit du bail, etc.) et les nombreuses possibilités de formation qu’elle offre, y compris un nouveau master en gestion immobilière, en collaboration avec la HEG de Fribourg.
A l’issue de l’Assemblée, les personnes présentes ont pu entendre une brillante et passionnante conférence de M. le Professeur Stéphane Garelli, qui s’est demandé si la Suisse n’était pas un «malade bien portant» : d’un côté, on lui trouve de nombreuses affections, mais de l’autre, les chiffres sont excellents (taux d’emploi et balance des comptes courants notamment). M. Garelli a plaidé pour que la Suisse redirige ses efforts vers les puissances émergentes et attire de nouveaux investissements. Mais il faut aussi agir à l’interne, en simplifiant les procédures de décision, les règlements, en investissant dans les infrastructures, en préservant la fiscalité et en visant autant la justice économique que la justice sociale. Nous devons retrouver le goût de la décision, le goût du risque et avoir de l’ambition ! Finalement, la Suisse serait plutôt un « bien-portant qui s’ignore »…
Communication de l’USPI
Paudex, le 28 mars 2007
1) Rappel historique
A la suite de son accession au Conseil fédéral, Mme Doris Leuthard, cheffe du Département de l’économie, a constaté qu'il y avait trop d'oppositions au projet de révision du droit du bail mis en consultation au début de l'année 2006 pour qu'il ait des chances d'aboutir sur le plan politique. Elle a donc décidé de retirer ce projet.
Elle a également demandé à l’Office fédéral du logement de réunir les représentants des principales associations immobilières du pays en vue de les conduire à se mettre d’accord sur quelques améliorations ponctuelles du droit du bail actuel.
2) Contexte politique
Les autorités fédérales ont relevé à plusieurs reprises qu'elles souhaitaient se limiter à une révision de l'ordonnance sur le droit du bail (OFBL), une révision du Code des obligations et, partant, de l'ensemble du droit du bail n'ayant aucune chance d'aboutir sur le plan politique.
L’USPI considère qu'une révision générale du droit du bail n’a pas de faisabilité politique dans les circonstances présentes. L’USPI s’est donc contentée d’élaborer, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI), quelques améliorations ciblées de l’OBLF, sans modifier fondamentalement les règles qui s’appliquent aujourd'hui. L’USPI préfère une mini-réforme ayant des chances de succès à une réforme vaste dont l'échec est programmé.
Au vu des considérations qui précèdent, il n'est pas possible de renoncer complètement au couplage entre un taux hypothécaire de référence et les loyers. Ce couplage découle en effet du Code des obligations. L’USPI se contente donc de proposer d'améliorer le système actuel, en facilitant le recours aux loyers indexés (article 17, alinéa 3 OBLF nouveau) et en remplaçant le taux cantonal de référence par un taux harmonisé sur le plan suisse (article 13, alinéa 1 OBLF modifié).
L’USPI propose aussi une meilleure prise en compte des améliorations énergétiques apportées aux immeubles (article 14, alinéa 3 OBLF nouveau) et formule des dispositions transitoires compatibles avec les préoccupations des bailleurs. A cela s'ajoutent quelques modifications techniques.
3) Propositions concrètes présentées par l’USPI et la FRI
Art. 11 al. 1 OBLF modifié
Les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier, au sens de l’article 269 a, lettre a, du Code des obligations sont les loyers des logements et des locaux commerciaux globalement comparables.
Art. 11 al. 4 OBLF
La comparaison, au sens de l’article 269 a, lettre a, du Code des obligations peut également être basée sur une méthode statistique représentative reconnue sur le plan scientifique.
Art. 12 al. 1 bis OBLF
L’augmentation des frais d’exploitation et d’entretien peut être prise en compte sur la base d’un forfait de 1 % par année ou en fonction de l’évolution effective des coûts.
Art. 13 al. 1 OBLF modifié
Taux d’intérêt (art. 269 a, litt. b CO)
Une augmentation de ¼ % du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse publié trimestriellement par la BNS donne droit, en règle générale, à une hausse maximum de loyer de :
inchangé
S’il se produit une baisse du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse publié trimestriellement par la BNS …
inchangé
Art. 13 al. 2 OBLF nouveau
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
Le taux d’intérêt de référence au sens de l’alinéa 1 est le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse publié trimestriellement par la BNS.
Art. 14 al. 3 OBLF nouveau
Les travaux effectués par le bailleur destinés à économiser l’énergie ou à améliorer le bilan écologique du bâtiment sont considérés, à raison de 100 %, comme des investissements créant une plus-value.
Art. 17 al. 2 OBLF nouveau
Sauf convention contraire prévoyant un délai plus long, la notification des loyers indexés doit respecter un délai de trente jours pour la fin d’un mois.
Art 17 al. 3 OBLF nouveau
Un bail est conclu pour cinq ans, au sens de l’article 269 b CO, dès lors que le bailleur s’engage pour une durée ferme de cinq ans et même si le locataire conserve la faculté de résilier le bail à des échéances plus rapprochées fixées contractuellement.
Art. 17 al. 4 OBLF nouveau
Les prestations supplémentaires au sens de l’art. 14 OBLF peuvent également être prise en compte lors d’une notification de variation de loyer lorsque le contrat de bail le prévoit expressément, moyennant le respect d’un délai de trente jours pour la fin d’un mois.
Art. 18 OBLF modifié
Réserve de hausse de loyer
Le bailleur peut, à l’occasion de la notification d’une hausse de loyer, n’en notifier qu’une partie. Le montant de la majoration à laquelle il renonce (réserve de hausse) doit être exprimé en francs ou en pourcent. S’il ne crée aucune réserve de hausse, le bailleur est censé avoir utilisé l’ensemble des critères relatifs indiqués à l’art. 269 a CO.
Dispositions transitoires (reprise de la version de l’Accord romand)
Article 1
Les contrats de bail dont l’entrée en vigueur est postérieure à la présente ordonnance sont soumis au nouveau droit.
Article 2
Les augmentations de loyer annoncées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance mais prenant effet à une date ultérieure sont soumises à l’ancien droit.
Sont également soumises à l’ancien droit les demandes de diminution de loyer émises avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance mais prenant effet à une date ultérieure.
Article 3
A la demande du locataire ou du bailleur, l’adaptation d’un bail ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être faite selon les critères des anciens articles 269 et 269 a CO arrêtés à la date de l’entrée en vigueur du nouveau droit et avant de faire l’objet d’une adaptation selon le nouveau droit.
Article 4
Les baux à loyer indexés ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance mais se terminant à une date ultérieure sont soumis à l’ancien droit jusqu’à leur première échéance.
Lausanne, le 26 mars 2007
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ENQUÊTE DE SATISFACTION AUPRÈS DES LOCATAIRES ROMANDS :
90% DES PERSONNES INTERROGÉES SONT SATISFAITES DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT
Comme en 1999, 2001, 2003 et 2005, la CVI et l’USPI Vaud ont mandaté l'institut indépendant MIS Trend pour réaliser une enquête de satisfaction auprès des locataires romands. Sur un plan général, on observe la constance de ceux-ci. Ils sont près de 90% à se déclarer globalement satisfaits de leurs conditions de logements, comme les années précédentes. 73% des personnes interrogées estiment que le rapport qualité-prix des logements est correct, alors qu’elles ne sont que 6% à juger que les loyers sont beaucoup trop élevés. Enfin, seuls 12% des locataires ont subi une hausse de loyers en 2006.
L’enquête 2007 s’est déroulée selon les mêmes modalités que celles des années précédentes. Le questionnaire a toutefois été enrichi de quelques questions liées à l’actualité.
La Confédération cherche depuis plusieurs années à faire aboutir une réforme d’envergure du droit du bail, sans succès. Elle semble à présent vouloir se contenter de quelques améliorations ciblées du dispositif en vigueur. Un des enjeux porte sur l’opportunité de maintenir le couplage entre les loyers et le taux hypothécaire cantonal de référence. Les résultats de notre enquête sont révélateurs : 48% des locataires sont favorables à une évolution des loyers en fonction du coût de la vie, alors qu’ils ne sont que 21% à plaider pour un lien avec le taux hypothécaire. Ce point de vue est compréhensible tant il est vrai que le taux hypothécaire de référence est une notion abstraite, déconnectée de la réalité économique.
La sensibilité de l’opinion publique aux questions environnementales semble augmenter. Dans le domaine immobilier, la nécessité de mieux isoler les bâtiments afin d’économiser de l’énergie et de réduire la pollution est régulièrement évoquée. Les locataires n’échappent pas à cette prise de conscience. Ils sont près de 60% à se déclarer favorables à une légère hausse des loyers en vue de financer des investissements permettant des économies d’énergie et entraînant une baisse des charges.
Les résultats de l’enquête 2007 encouragent la CVI et l’USPI Vaud à poursuivre leur travail afin de maintenir les liens qui unissent les locataires et les bailleurs. Chaque partenaire a des droits qu’il doit pouvoir exercer, mais aussi des obligations auxquelles il doit se plier. Le respect des règles du jeu de part et d’autre ne peut que bénéficier aux locataires, aux bailleurs et au climat socio-économique en général.
Renseignements complémentaires :
Patrice Galland, président de l’USPI Vaud et vice-président de la CVI, 021 310 25 25
Philippe Leuba, directeur de la CVI, 021 341 41 41
Olivier Feller, secrétaire de l’USPI Vaud, 021 796 33 00
OF/ir
Genève et Lausanne, le 22 février 2007
Communiqué de presse
Un nouvel outil pour prévenir les litiges …
Bailleurs et locataires éditent conjointement une tabelle d’amortissement !
Constatant le nombre important de litiges relatifs au rafraîchissement, à la réparation et à la transformation des locaux et installations mis en location ainsi qu’à la répartition de la charge financière liée à de tels travaux, la Fédération romande immobilière (FRI) et l’Association suisse des locataires (ASLOCA - Fédération romande) ont souhaité mettre à disposition un document permettant, tant aux locataires qu’aux bailleurs, de disposer d’une référence indicative proposant des durées d’amortissement précises. Cette tabelle a été reconnue par l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI).
La tabelle d’amortissement n’a aucune force contraignante et ne permet à aucune des parties d’en tirer un droit. Elle donne, à titre indicatif, des durées de vie moyennes pour des installations et des équipements de qualité ordinaire, dans un contexte d’usure normale.
Concrètement, ce ne sont pas moins de 260 références qui sont ainsi répertoriées, faisant de cette tabelle détaillée un document incontournable et extrêmement utile, tant pour les parties aux contrats de bail que pour les instances, commissions de conciliation ou tribunaux, appelés à connaître d’éventuels litiges. Elle devrait en outre décharger les instances judiciaires aujourd’hui fortement engorgées.
Les parties signataires forment le vœu que ce document prévienne les conflits et permettent aux locataires et bailleurs de Suisse romande de régler leurs différends à l’amiable.
La présente tabelle a été formellement signée hier.
Avertissement introductif Tabelle d’amortissement
Pour tout renseignement complémentaire :
Fédération romande immobilière (FRI) :
Philippe Leuba, leuba@cvi.ch, 021/341 41 41
ASLOCA – Fédération romande :
Carlo Sommaruga, carlo.sommaruga@asloca.ch, 022/732 50 20 ou 079/221 36 05
Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI) :
Olivier Feller, info@uspi.ch, 021/796 33 00
Paudex, le 27 mars 2006
Communiqué de presse
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Consultation relative à la révision du droit du bail :
Les professionnels romands de l’immobilier refusent le projet présenté
Se fondant sur l’avis exprimé par les associations des professionnels de l’immobilier des six cantons romands et des quelque 400 entreprises membres, l’USPI rejette la révision du droit du bail. D’une complexité supérieure au droit actuel, imprécis, flanqué d’une méthode statistique abstraite, le projet ne tient pas suffisamment compte des préoccupations de l’économie immobilière et risque de péjorer la relation bailleur-locataire.
Un des éléments phares de la révision est la création par l’administration fédérale d’une statistique des loyers des bâtiments comparables. Un loyer serait jugé abusif s’il dépasse de 15% le loyer comparatif pour les bâtiments de plus de 30 ans, de 10% pour les bâtiments de 30 ans ou moins.
L’USPI est opposée à la statistique comparative. En effet, l’élaboration et le suivi d’une telle statistique constitueraient une tâche étatique nouvelle, dont les conséquences financières n’ont pas été évaluées par le Conseil fédéral. A cela s’ajoute que la statistique comparative s’apparente à un outil opaque et technocratique, échappant de fait au contrôle démocratique.
Le fonctionnement de la statistique comparative est par ailleurs flou. La question de la publicité n’est par exemple pas réglée dans le projet, alors qu’il s’agit d’un élément fondamental. Si la statistique n’est pas rendue publique, on ne voit guère comment un bailleur serait en mesure de respecter le cadre imposé par ladite statistique au moment de fixer un loyer. En effet, comment pourrait-il déterminer correctement un loyer sans connaître les données applicables ? Si la statistique est rendue publique, on assisterait à une étatisation pure et simple des loyers et à une politisation de l’ensemble du système.
Autre problème : le projet élargit le droit du locataire de contester le loyer initial après avoir signé le bail et pris possession du la chose louée, alors que l’économie immobilière réclame depuis longtemps une limitation de cette prérogative. Celle-ci va en effet à l’encontre des principes généraux du droit, qui supposent que les parties qui s’engagent par un contrat doivent en respecter les obligations.
Enfin, l’USPI s’offusque du caractère embrouillé du droit du bail, dans sa teneur actuelle et singulièrement dans le projet présenté. Cette complexité résulte en partie de l’article 109 de la Constitution fédérale, qui spécifie que « la Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer (…) ». Si cette norme n’existait pas, le droit du bail pourrait être plus simple. Or, la complexité du droit du bail nuit à l’économie immobilière tout en décourageant la construction de nouveaux logements. Mais ne va-t-elle pas aussi à l’encontre des intérêts des locataires, que la Constitution fédérale prétend pourtant protéger ?
Renseignements complémentaires :
Olivier Feller, secrétaire général de l’USPI, 021 796 33 00
Paudex, le 27 février 2006
Communiqué de presse
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Consultation relative à l’abrogation de la lex Koller :
Les professionnels de l’immobilier soutiennent la suppression de la lex Koller, mais refusent des mesures d’accompagnement inutiles et tatillonnes
Forte de ses 400 entreprises membres implantées dans les six cantons romands, l’UPSI considère que la lex Koller porte préjudice à l’économie suisse dans la mesure où elle freine les investissements étrangers. En cette période marquée par une pénurie sur le marché du logement dans plusieurs régions de notre pays, elle décourage en outre inutilement la construction d’immeubles d’habitation. Par ailleurs, elle induit un travail administratif et des coûts non négligeables. Enfin, le souci de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse, qui est le but mentionné à l’article premier de la lex Koller, n’est guère compatible avec les valeurs d’ouverture et de non-discrimination dont les autorités politiques se targuent si souvent. La volonté du Conseil fédéral d’abroger la lex Koller mérite donc d’être soutenue.
En revanche, les mesures d’accompagnement proposées sous la forme de diverses modifications de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire surprennent à plus d’un titre.
Sur le plan de la cohérence politique, il est paradoxal de proposer parallèlement à la suppression d’un obstacle administratif à l’attractivité économique du pays une nouvelle réglementation contraignante.
Sur le plan institutionnel, l’ingérence accrue de la Confédération est contestable dans la mesure où ce sont les cantons qui sont les mieux à même de gérer leur territoire avec efficacité et dans un souci de proximité, en tenant compte des impératifs tant économiques qu’environnementaux.
Sur le fond, la réglementation, telle que prévue, paraît compliquée et lourde. Le Conseil fédéral entend par exemple dresser dans une ordonnance une liste de données statistiques nouvelles qui devront être récoltées par les cantons et les entreprises. Notons aussi que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire contient d’ores et déjà un certain nombre de principes obligeant les cantons à aménager de façon harmonieuse leur territoire. Les cantons doivent par exemple désigner dans leur plan directeur les parties du territoire qui se distinguent par leur beauté ou leur valeur, qui ont une importance pour le délassement ou qui exercent une fonction écologique marquante. Ils sont aussi contraints de définir l’état et le développement souhaité de l’urbanisation, des transports et des communications. Ces principes, judicieux, sont suffisants et constituent de fait des mesures de substitution à la lex Koller.
Informations complémentaires :
M. Olivier Feller, secrétaire général de l’USPI, 021 796 33 00
