Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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15.3531- Motion pour renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil

16.455 - Initiative parlementaire sur l'imposition du logement - Changement de régime

L’initiative propose de supprimer l’impôt sur la valeur locative de même que toutes les déductions fiscales aujourd’hui admises pour les propriétaires qui habitent leur propre logement.

17.400 - Initiative parlementaire sur l'imposition du logement. Changement de système

L’initiative parlementaire poursuit les objectifs suivants :

1. Le régime de l'imposition du logement principal destiné à l'usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l'objet d'un changement de système qui supprime l'imposition de la valeur locative.

2. Le nouveau régime doit être, dans toute la mesure du possible, sans effet sur les recettes fiscales.

3. Le nouveau régime ne doit pas engendrer de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel.

4. Le nouveau régime doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.

15.3772 - Postulat - Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires !

Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant les mesures qui pourraient être prises, par exemple dans la loi, afin que les locataires profitent effectivement de la baisse du taux hypothécaire de référence.

15.3744 - Postulat - Rapport sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux hypothécaire de référence

Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport portant sur les points suivants : - conséquences économiques de la baisse des taux hypothécaires dans le domaine du logement ; - évolution de la dépense consacrée au logement par les ménages qui sont propriétaires et par ceux qui sont locataires ; - évolution du rendement locatif obtenu par différentes catégories de bailleurs.

14.034 Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil

Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l'état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.

15.072 - Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération puisse percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité.

10.3079 - Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle

La motion demande une modification du Code des obligations (CO), afin de permettre aux petites entreprises, qui peuvent avoir des variations importantes de recettes et de personnel en fonction de la conjoncture et du marché, d’adapter leur surface de travail en conséquence. En cas de bail à loyer de longue durée, ces entreprises devraient pouvoir résilier le bail de leurs locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle, pour une échéance anticipée avec un délai de six à douze mois.

15.4035 - Harmoniser le droit de la construction pour améliorer l’efficacité et diminuer les coûts

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de créer les conditions d’une harmonisation formelle du droit de la construction en Suisse. A cet effet, il soumettra au Parlement un projet de normes légales, sous la forme par exemple d’une loi d’harmonisation de la construction, qui sera complétée au besoin par un projet de modification de la Constitution.

16.052 - Message du Conseil fédéral sur la modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que le lieu d’imposition des commissions de courtage soit au lieu de situation des immeubles concernés lorsque le bénéficiaire de la commission n’a ni siège, ni domicile en Suisse. En outre, les règles qui définissent le lieu d’imposition des personnes qui font commerce d’immeuble sont précisées.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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