Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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17.492 - Initiative parlementaire Renforcer l'équivalence des règles légales relatives aux loyers

L'initiative a pour objectif de rendre équivalentes les deux méthodes absolues de variation de loyer. Il s’agit, d’une part, de la méthode du rendement de l’objet loué et, d’autre part, de la méthode des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

17.491 - Initiative parlementaire Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail

L’initiative vise à adapter les modalités de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par un bailleur dans son immeuble aux réalités socio-économiques d’aujourd’hui.

17.459 - Initiative parlementaire Pour des loyers sans rendement initial abusif

L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.

17.071 - Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Le Conseil fédéral propose que la compétence lui soit octroyée de fixer le montant de la taxe sur le CO2 à un niveau compris entre 96 et 210 francs par tonne de CO2 alors que la loi actuelle prévoit que le montant de la taxe doit se situer entre 36 et 120 francs par tonne.

16.451 - Initiative parlementaire - Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité.

L’initiative propose de modifier l’article 270 al.1 CO en limitant la faculté du locataire de contester son loyer initial aux cas dans lesquels le bail a été conclu par nécessité.

2.

16.458 - Initiative parlementaire Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.

16.459 - Initiative parlementaire Droit du bail - Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique

L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d'une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.

16.3697 – Motion Page Pierre - André Modification de la LAT

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) afin d’utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Les restrictions de construction telles que les agrandissements limités à 30 % et à 100 m2 posent de réels problèmes et doivent être rapidement adaptées.

16.310 - Initiative cantonale du canton du Valais Mayens et raccards. Soutenons l’idée du canton des Grisons !

17.3358 - Motion Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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