Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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08.074 - Contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage

L’initiative entend soumettre l’autorisation de construire ou d’agrandir les installations portant atteinte à l’environnement ou au paysage à la condition qu’elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature ou du paysage et que le développement durable soit assuré.

07.3648 - Pour des loyers plus bas

La motion demande au Conseil fédéral de proposer un projet de loi visant à dissocier les loyers du taux hypothécaire théorique de référence et à faire évoluer les loyers en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

07.052 - Messages du Conseil fédéral des 4 juillet 2007 et 13 novembre 2013 concernant l'abrogation de la lex Koller

Dans son message 07.052 du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral visait l’abrogation complète de la lex Koller. Ce message a ensuite été complété par celui du 13 novembre 2013 où le Conseil fédéral propose finalement de renoncer à l’abrogation de la lex Koller.

07.062 - Modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

Le projet vise à ajouter un second alinéa à l’article 8 de la loi sur l’aménagement du territoire, demandant aux cantons de « désigner les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de permettre une proportion équilibrée de...

02.418 - Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure

Le projet de loi déposé par la CEATE du Conseil national vise à améliorer la situation juridique des propriétaires et des locataires dont l’immeuble se trouve à proximité d’infrastructures de transports et qui sont touchés par des nuisances sonores...

07.427 - Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder

L’initiative demande une modification de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) de manière à ce que le juge puisse décider, à l’issue d’une pesée des intérêts, si et à quelles conditions un propriétaire d’immeuble peut se voir imposer la modification de son bien pour y permettre l’accès d’un handicapé même non-locataire. A titre subsidiaire, l’initiative vise une modification du Code des obligations.

07.3010 - Incitations fiscales visant à encourager les mesures d'économie d'énergie dans les anciens immeubles

La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures tendant à encourager, au travers d’allègements fiscaux, les rénovations énergétiques des anciens immeubles.

06.468 - Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire

Le but est de modifier l'article 54 de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA) afin d'éviter la rupture de la couverture d'assurance d'un bien (mobilier ou immobilier) lors du changement de propriétaire.

06.439 - Droit du bail et frais accessoires

L’initiative propose une modification du Code des obligations (CO) : a) pour obliger le bailleur à établir le décompte des frais accessoires et à le présenter au locataire une fois au moins chaque année ; b) pour limiter à 20% des acomptes le montant des frais accessoires perçus a posteriori sur la base du décompte ; c) pour obliger le bailleur à réclamer le solde résultant du décompte dans l’année qui suit la date fixée pour établir le décompte.

04.457 - Limitation de la « pratique » Dumont

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la personne qui acquiert un immeuble dont l’entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l’acquisition de l’immeuble, aux travaux omis par l’ancien propriétaire ne peut pas déduire du revenu imposable les frais induits par ces travaux (pratique Dumont). L’initiative parlementaire Philipp Muller vise à passer d’un délai de cinq ans à un délai de deux ans.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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