Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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17.4079 - Motion Application de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu'a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes

La motion demande au Conseil fédéral de clarifier les dispositions du Code civil (CC) sur l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de manière à ce que la possibilité pour le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes soit appliquée conformément à la volonté du législateur.

17.511 - Initiative parlementaire Consolider la lutte contre les loyers abusifs

L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.

17.502 - Initiative parlementaire Protégeons nos aînés des résiliations de bail abusives

L'initiative parlementaire vise à protéger davantage les aînés en cas de résiliation de leur contrat de bail, en subordonnant toute résiliation à un juste motif de la part du bailleur et en lui imposant un devoir de relocation.

17.493 - Initiative parlementaire Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

L'initiative a pour objectif de clarifier et de simplifier les critères de comparaison utiles à la détermination des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

17.492 - Initiative parlementaire Renforcer l'équivalence des règles légales relatives aux loyers

L'initiative a pour objectif de rendre équivalentes les deux méthodes absolues de variation de loyer. Il s’agit, d’une part, de la méthode du rendement de l’objet loué et, d’autre part, de la méthode des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

17.491 - Initiative parlementaire Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail

L’initiative vise à adapter les modalités de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par un bailleur dans son immeuble aux réalités socio-économiques d’aujourd’hui.

17.459 - Initiative parlementaire Pour des loyers sans rendement initial abusif

L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.

17.071 - Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Le Conseil fédéral propose que la compétence lui soit octroyée de fixer le montant de la taxe sur le CO2 à un niveau compris entre 96 et 210 francs par tonne de CO2 alors que la loi actuelle prévoit que le montant de la taxe doit se situer entre 36 et 120 francs par tonne.

16.451 - Initiative parlementaire - Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité.

L’initiative propose de modifier l’article 270 al.1 CO en limitant la faculté du locataire de contester son loyer initial aux cas dans lesquels le bail a été conclu par nécessité.

2.

16.458 - Initiative parlementaire Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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