Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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16.458 - Initiative parlementaire Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.

16.459 - Initiative parlementaire Droit du bail - Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique

L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d'une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.

16.3697 – Motion Page Pierre - André Modification de la LAT

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) afin d’utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Les restrictions de construction telles que les agrandissements limités à 30 % et à 100 m2 posent de réels problèmes et doivent être rapidement adaptées.

16.310 - Initiative cantonale du canton du Valais Mayens et raccards. Soutenons l’idée du canton des Grisons !

17.3358 - Motion Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation

16.308 - Initiative cantonale du canton des Grisons Adaptation de la loi sur l’aménagement du territoire

15.3531- Motion pour renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil

16.455 - Initiative parlementaire sur l'imposition du logement - Changement de régime

L’initiative propose de supprimer l’impôt sur la valeur locative de même que toutes les déductions fiscales aujourd’hui admises pour les propriétaires qui habitent leur propre logement.

17.400 - Initiative parlementaire sur l'imposition du logement. Changement de système

L’initiative parlementaire poursuit les objectifs suivants :

1. Le régime de l'imposition du logement principal destiné à l'usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l'objet d'un changement de système qui supprime l'imposition de la valeur locative.

2. Le nouveau régime doit être, dans toute la mesure du possible, sans effet sur les recettes fiscales.

3. Le nouveau régime ne doit pas engendrer de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel.

4. Le nouveau régime doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.

15.3772 - Postulat - Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires !

Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant les mesures qui pourraient être prises, par exemple dans la loi, afin que les locataires profitent effectivement de la baisse du taux hypothécaire de référence.

Union suisse des professionnels de l'immobilier Suisse (USPI Suisse)
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