Fiches parlementaires

Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété. Elles sont ensuite adressées aux parlementaires fédéraux. En outre, l'USPI Suisse est fréquemment consultée par les autorités fédérales sur des projets législatifs en matière immobilière. 

NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.

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17.515 – Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 270 CO aux cas de pénurie

L’initiative vise à modifier l’article 270 CO en ce sens que la contestation du loyer initial est limitée aux marchés en pénurie.

17.514 – Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 269 CO aux cas de pénurie

L’initiative vise à modifier l’article 269 CO en ce sens que le calcul du rendement abusif est limité aux marchés en pénurie.

18.035 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré en ce sens que 10 % des logements construits chaque année en Suisse devrait appartenir aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. En outre, un droit de préemption pourrait être introduit en faveur de la collectivité sur tous les biens-fonds.

 

Quant à l’arrêté relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique, il vise à allouer un montant supplémentaire de 250 millions au fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Ce fonds de roulement est géré par les organisations faitières de la construction de tels logements qui octroieraient des prêts à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique qui construisent, rénovent ou acquièrent des logements à loyer ou à prix modéré.

 

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire et d’adopter l’arrêté relatif au crédit-cadre.

 

17.4079 - Motion Application de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu'a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes

La motion demande au Conseil fédéral de clarifier les dispositions du Code civil (CC) sur l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de manière à ce que la possibilité pour le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes soit appliquée conformément à la volonté du législateur.

17.511 - Initiative parlementaire Consolider la lutte contre les loyers abusifs

L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.

17.502 - Initiative parlementaire Protégeons nos aînés des résiliations de bail abusives

L'initiative parlementaire vise à protéger davantage les aînés en cas de résiliation de leur contrat de bail, en subordonnant toute résiliation à un juste motif de la part du bailleur et en lui imposant un devoir de relocation.

17.493 - Initiative parlementaire Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

L'initiative a pour objectif de clarifier et de simplifier les critères de comparaison utiles à la détermination des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

17.492 - Initiative parlementaire Renforcer l'équivalence des règles légales relatives aux loyers

L'initiative a pour objectif de rendre équivalentes les deux méthodes absolues de variation de loyer. Il s’agit, d’une part, de la méthode du rendement de l’objet loué et, d’autre part, de la méthode des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

17.491 - Initiative parlementaire Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail

L’initiative vise à adapter les modalités de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par un bailleur dans son immeuble aux réalités socio-économiques d’aujourd’hui.

17.459 - Initiative parlementaire Pour des loyers sans rendement initial abusif

L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.

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